Traduction de «accès aux procédures d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès aux procédures d'asile
access to asylum procedures

régles d'accès à la procédure d'asile
regulation on access to the asylum procedure

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent accorder l’accès aux procédures d’asile à chaque personne ayant présenté sa demande à leurs frontières.
Member States must grant access to asylum procedures for all applications made at their borders.

Or, étant donné l'existence de la charte, il m'apparaît encore plus important de reconnaître le principe de l'accès aux procédures judiciaires afin que le public puisse savoir, critiquer et avoir des discussions informées sur l'administration de la justice et le déroulement des procédures juridiques.
Now, with the charter, I suggest it is even more important that we recognize the principle of openness in our judicial proceedings, to permit the public to scrutinize, to criticize, and to have informed discussions about the administration of justice and the way proceedings are conducted by it or under it.

Le Fonds devrait fournir un appui à de nouvelles approches concernant l’accès aux procédures d’asile de façon plus sûre, notamment en ciblant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection visant des groupes particuliers ou certaines procédures d’examen des demandes d’asile.
The Fund should provide support for new approaches concerning access to asylum procedures in a safer manner, in particular by targeting main countries of transit such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum.

Nouvelles approches, en collaboration avec le HCR, concernant l’accès aux procédures d’asile ciblant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection visant des groupes particuliers ou certaines procédures d’examen des demandes d’asile.
New approaches, in cooperation with the UNHCR, concerning access to asylum procedures targeting main countries of transit, such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum.

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).
The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).

Enfin, la Commission encourage les États membres à organiser des campagnes de sensibilisation du public concernant l’existence des comptes de paiement de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de base et les modalités d’accès aux procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires.
Finally, the Commission encourages Member States to launch campaigns raising public awareness of the availability of such basic payment accounts, their pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access basic payment accounts and the methods for having access to an out-of-court complaint and redress mechanism.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

Si on désire élaborer un énoncé de principes sur l'accès aux procédures de fécondation in vitro, il doit comporter un engagement visant à en limiter l'accès aux familles naturelles et sûres.
If we want to articulate a statement of principle in terms of access to IVF procedures, it should reflect a commitment to limit access to natural and secure families.

En ce qui concerne la période d'un an au cours de laquelle un demandeur dont la demande d'asile a été refusée par la SAR n'a pas accès aux procédures de révision et est considéré comme « prêt à être renvoyé » du Canada, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés convient qu'on peut renvoyer les personnes qui n'ont pas besoin de protection dans leur pays d'origine.
Regarding the one-year interval after a negative decision by the RAD during which a failed refugee claimant is precluded from access to review procedures and during which time they are considered " removal ready" for removal from Canada, UNHCR agrees that those who are not in need of protection may be returned to their country of origin.