Traduction de «accès aux fins d'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès aux dossiers | Inspection publique
inspection of files

accès aux fins d'inspection
access for inspection

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

superviser l’accès des clients | veiller à l’accès des clients | contrôler l'accès des clients | surveiller l’accès des clients
monitor customers' access | monitor guests' access | monitor access by guests | monitor guest access

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serres aux États-Unis [ Programmes d'inspection sur banquette de serre pour certification à l'exportation aux États-Unis ]
Greenhouse Certification Program for Export of Greenhouse-Grown Plants to the U.S. [ Greenhouse Bench Inspection Program for Export Certification to the United States ]

accès à l'information [ circulation de l'information ]
access to information [ free movement of information | public information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d’accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d’accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d’accès rendue par l’Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon.
21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and Yukon, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.

21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d'accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d'accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d'accès rendue par l'Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.
21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and the Yukon Territory, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.

Le projet de loi dispose également que le commandant ou le chef d'état-major de la Défense y aura accès aux fins d'administration du registre.
There is also a provision in the bill that the commanding officer and the Chief of the Defence Staff will have access for the purposes of administering the registry.

Les Inuits ont en outre le droit de libre accès aux fins de la récolte à toutes les zones terrestres, aquatiques et marines de la région du Nunavut, y compris celles qui sont situées sur des terres domaniales, dans des parcs et dans des aires de conservation.
Inuit also have the free and unrestricted right to access for the purposes of harvesting all lands, water, and marine areas within the Nunavut settlement area, including lands, water, marine areas on crown lands, within parks and conservation areas.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:
The manufacturer shall allow the notified body entrance for inspection purposes to the locations of manufacture, inspection and testing, and storage and shall provide it with all necessary information, in particular:

3) «Contrôle de sûreté de l'aéronef»: l'inspection de l'intérieur d'un aéronef auquel des passagers ont pu avoir accès et inspection de la soute en vue d'y découvrir des articles prohibés.
‘Aircraft Security Check’: An inspection of the interior of an aircraft to which passengers may have had access and an inspection of the hold for the purpose of discovering prohibited articles.

4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires notamment:
4.2. The manufacturer must allow the notified body entrance for inspection purposes to the locations of design, manufacture, inspection and testing, and storage, and shall provide it with all necessary information, in particular:

4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires notamment:
4.2. The manufacturer must allow the notified body entrance for inspection purposes to the locations of manufacture, inspection and testing, and storage and must provide it with all necessary information, in particular: