Traduction de «accusés d'un délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce ne seraient sûrement pas de bons conseils de la part d'un avocat, mais est-il possible que son avocat lui dise que, compte tenu de notre Code criminel, de la disproportion des peines et de la preuve que la Couronne doit faire, il ferait peut-être mieux de «lever le flag» parce que cela rendra le travail des policiers plus difficile et qu'il aura de meilleurs chances de s'en sortir si on le retrouve et qu'on l'accuse de délit de fuite que si on l'accuse de conduite avec facultés affaiblies?
It certainly wouldn't be good advice from a lawyer, but is it possible that his lawyer might tell him that given our criminal code and the disproportion between the penalties and the evidence that the Crown must provide, he might be better off to simply get out of there because that will make the policemen's work more difficult and he will have a better chance of getting off if he is found and is accused of fleeing the scene of an accident as opposed to driving in an impaired state?

G. considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;
G. whereas approximately 43 people have been arrested since December 2012 and are facing charges entailing sentences of up to six years, among them prominent leaders and activists from the oil workers' strike, including Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Natalya Azhigalieva; whereas a number of young people accused of Islamist activities were arrested in the city of Uralsk on 3rd February 2012 on suspicion of organising mass disorder in Zhanaozen;

G. considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;
G. whereas approximately 43 people have been arrested since December 2012 and are facing charges entailing sentences of up to six years, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Natalya Azhigalieva; whereas a number of young people accused of Islamist activities were arrested in the city of Uralsk on 3rd February 2012 on suspicion of organising mass disorder in Zhanaozen;

MM. Costa et Cifone, gestionnaires de Centres de Transmission de Données (CTD) liés à la société anglaise Stanley International Betting Ltd, ont été accusés de délit d'exercice abusif de paris, pour avoir effectué la collecte de paris en méconnaissance des conditions requises par la réglementation italienne.
Mr Costa and Mr Cifone, managers of Data Transmission Centres (DTCs) linked to Stanley International Betting Ltd, an English company, were accused of the illicit operation of betting activities, because they had been collecting bets without meeting the requirements under the Italian legislation.

En outre, on rapporte, ces dernières semaines, qu’un nombre important de blogueurs et de militants politiques ont, soit été accusés de délits pénaux, comme de menacer la puissance de l’État, soit été détenus sans accusation.
There are, moreover, reports that in recent weeks, a significant number of bloggers and political activists have either been charged with criminal offences, such as subverting state power, or have been detained without charge.

En l’espèce, le député européen doit répondre d’accusations de délits de falsification de comptabilité en lien avec le financement d’un parti politique au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen, mais les infractions dont il est accusé n’ont rien à voir avec ses activités de député européen.
In this case, as the Member is faced with accusations of offences of false accounting in relation to the financing of a political party during a period prior to his election to the European Parliament, they are unrelated to his activities as a Member of this House.

Oui, la différence entre les deux chiffre vient de ceux qui ne sont pas classés par mise en accusation, les délits qui ne sont pas résolus et aussi ceux qui sont classés par la police autrement que par mise en accusation, disons par un processus informel de diversion ou autre chose du genre. La première chose, c'est qu'ils doivent trouver un accusé.
Yes, the difference between the two figures is the ones that are not cleared by charge at all, which are not solved, and also the ones that are cleared by police other than by a charge, so say through informal process diversion or some other reason like that.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, si je me souviens bien des discussions sur le projet de loi précédent, dans le cas d'un militaire accusé de délit sexuel ou d'abus sexuel dans une nation autre, au moment où il était en service pour le Canada dans cette nation, le projet de loi ne prévoyait pas, pour l'accusation rendue dans le pays en question, que ce militaire soit aussi mentionné au registre sur les délits sexuels.
Hon. Pierrette Ringuette: Honourable senators, if I recall discussions on the previous bill, in the case of a service member who is accused of a sexual offence or sexual abuse in another country while serving Canada in that country, the bill did not provide, for the charge laid in the country in question, that this person also be listed in the sex offender registry.

M. Bossi, avec d'autres députés, est accusé des délits visées par les articles 110, 337 et 339 du code de procédure pénale italien, parce que, en association matérielle et morale entre eux et avec le concours d'autres personnes non identifiées, chacun d'eux renforçant les intentions délictueuses des autres et créant les conditions matérielles pour l'accomplissement du délit, ils ont recouru à la violence et usé de menaces à l'égard d'officiers de police, à savoir la Direction générale d'enquête et d'opérations spéciales de Vérone et de Milan (DIGOS) et le Bureau de prévention générale de Milan, qui procédaient à une perquisition des locaux du siège du parti politique de la Ligue du Nord à Milan, sur ordre du Procureur de la république de Vérone le 18 septembre 1996.
Mr Bossi is charged with the offences set out in Articles 110, 337 and 339 of the Criminal Code, in that each of them, acting in complicity and with each other’s moral support and material assistance and that of other, unidentified persons, thereby reinforcing each others' criminal intentions and engendering the material conditions for the offence to be committed, used violence against, and threatened, officers of the state police, namely the Verona and Milan general investigations and special operations division (DIGOS ) and the Milan general crime prevention office, who were conducting a search of the premises of the Milan headquarters of the Lega Nord, ordered by the Verona Public Prosecutor, in Milan on 18 September 1996.

Le sénateur Cowan : Pour ce qui est de la catégorie du délinquant dangereux, si je peux m'exprimer ainsi — et cela revient dans une certaine mesure aux questions qu'a posées le sénateur Merchant — pouvez-vous nous donner, monsieur Bonta, des statistiques quant au pourcentage d'hommes et de femmes autochtones, qui ont été accusés de délits sexuels, et qui ont utilisé une arme à feu lorsqu'ils ont commis leur crime, ce qui représente une caractéristique définissant le délit?
Senator Cowan: In terms of the dangerous offender category, if I can categorize it in that way — and this follows along some of the questions that Senator Merchant was asking — can you give us statistics, Mr. Bonta, with respect to the percentage of men and women, of Aboriginals, of offenders with sexual offences, and in which guns were the delineating characteristic?