Traduction de «accusées d'une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Il ressort de toutes les études effectuées que la généralisation de la corruption constitue une source d’inquiétude importante pour les citoyens[39]. Si le fait de traduire en justice des personnalités de premier plan accusées de corruption peut avoir un effet positif sur la perception du problème, la lutte contre la corruption à tous les niveaux passe aussi par des efforts soutenus visant à réduire les risques dans ce domaine et à montrer ensuite que lorsque des affaires sont mises au jour, elles ne restent pas sans conséquences.
Surveys consistently show high levels of public concern about the prevalence of corruption.[39] Whilst bringing to justice high-profile figures facing corruption charges can have a positive impact on perceptions, addressing corruption at all levels also requires sustained efforts to reduce the opportunities for corruption, and then to show that consequences result when it is uncovered.

Le concept de double incrimination et son interdiction au Canada — et dans tous les pays civilisés, dois-je ajouter — reposent sur l'idée qu'une personne accusée d'avoir commis un acte illégal, un acte qui dépasse les limites de la légalité, ne peut être accusée qu'une seule fois et comme vous le savez, bien sûr, l'affaire est devant les tribunaux.
The concept of double jeopardy and the prohibition on double jeopardy in Canada and in all civilized countries, I might add is based on the idea that if an assertion is made that you've done something that is not lawful, not within the bounds of the law, those who are prosecuted are allowed one shot at it, and of course, as you know, there's a proceeding in court.

Cette affaire concernait les règlements du collège, et j'ignore si la personne a même été accusée.
The particular case was in the context of college rules, and I don't know whether the person was ever charged.

Le numéro de référence de l'affaire, intitulée R. c. Oliver, est 459 A.P.R. 210. Le juge en question a entendu les plaidoyers dans l'affaire d'une femme en position d'autorité accusée de fraude.
The citation is 459 A.P.R. 210 and the case is entitled R. v. Oliver. The judge had heard the evidence in the case of a woman in a position of authority charged with fraud.

R. considérant qu'en 2009, 76 personnes ont été accusées de blasphème dans 25 affaires enregistrées, 17 personnes ayant été accusées en vertu de la section 295 C du code pénal pakistanais,
R. whereas 76 people were charged with blasphemy in 2009 in 25 registered cases, including 17 people charged under Section 295C of the Pakistan Penal Code (PPC),

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,

Dans la première affaire, l’Italie est accusée d’autoriser le captage d’eau dans le lac Trasimène (Ombrie) à des fins d’irrigation. Le lac se situe dans une zone classée comme zone de protection spéciale en vertu de la directive Oiseaux sauvages et les autorités italiennes ont adopté un plan afin de restaurer et protéger l’écosystème du lac et de ses rives.
The Italian authorities have adopted a plan to restore and protect the ecosystem of the lake and its banks.

Lors de la session du Conseil "Affaires générales" du 2 octobre, l'Union européenne a appris avec satisfaction que le chef d'Etat du Nigeria, le général Abacha, avait annoncé le 1er octobre la commutation des peines des personnes accusées du coup d'Etat manqué.
The European Union, in its Council of General Affairs on 2 October, was pleased to hear that the Head of State of Nigeria, General Abacha, had announced on 1 October to commute the sentences of those accused of the failed coup d'état.