Traduction de «accusées d'avoir donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction pour avoir donné du genou [ infraction pour avoir donné un coup de genou ]
infraction for kneeing

infraction pour avoir donné du coude [ infraction pour avoir donné un coup de coude ]
infraction for elbowing

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

avoir donné du genou | avoir donné un coup de genou
kneeing

infraction pour avoir donné un coup du bout du bâton
infraction for butt-ending [ infraction for head-butting ]

avoir donné un coup du bout du bâton
butt-ending | head-butting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pouvons décider du moment où la personne va recomparaître devant le tribunal. Toutefois, comme vous l'avez mentionné, la situation change, évolue. À un moment donné, le tribunal doit revoir le contexte dans lequel une personne peut être privée de sa liberté sans avoir été formellement accusée du crime qu'elle est censée avoir commis.
We can decide at what time the person will be brought back to court, but as you said, the situation changes, evolves, and there is a point where the court must review the context in which people would be deprived of their freedom without having been sentenced formally for the crime they are alleged to have committed.

Il y a une autre raison qui donne au Bureau des passeports le pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer un passeport, et c'est lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis un acte criminel au Canada.
There is another ground which gives the Passport Office discretionary authority to refuse to issue, namely, when someone stands charged in Canada with the commission of an indictable offence.

Le Médiateur est également habilité à donner son avis sur le fondement du problème lorsque la Commission se voit accusée de n’avoir pas donné suite à une procédure en manquement, même si, au final, c’est bien sûr à la Cour que revient la décision.
The Ombudsman also has the competence to give an opinion on the substance of the matter when the Commission is accused of not having followed up on the infringements, even if, in the final instance, it is, of course, the Court that is to decide the matter.

Comme vous l'avez dit, l'enquête très minutieuse du surintendant principal Paulson s'est soldée par trois conclusions ou recommandations qui ont été adressées au sous-commissaire Sweeney, à savoir que la sous-commissaire Barb George soit accusée de conduite inconvenante, d'avoir induit la commissaire Busson en erreur et d'avoir donné de faux témoignages.
As you stated, there's a very detailed investigation by Chief Superintendent Paulson that had three findings or recommendations that went to Deputy Commissioner Sweeney: that Deputy Commissioner Barb George be charged with conduct unbecoming, misleading Commissioner Busson, and providing false testimony.

15. demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'UE concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; est d'avis que les enquêtes réalisées à ce jour n'ont pas donné de résultats satisfaisants à cet égard;
15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with United Nations General Assembly Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; takes the view that the investigations initiated so far have not delivered satisfactory results in this regard;

Elle a été accusée de certaines choses, d'avoir donné des pizzas à son équipe de campagne.
She was accused of certain things, of giving pizzas to her campaign group.

18. invite la Commission à conférer une attention particulière à la situation très difficile des femmes dans les régions ravagées par des conflits armés, comme par exemple au Kivu (province orientale de la République du Congo), en Irak ou au Darfour (Soudan), régions dans lesquelles les femmes restent victimes de différentes formes de harcèlement et de violence dans leur vie quotidienne; réitère son opposition à la peine de mort, notamment celle prononcée, en Iran ou dans d'autres pays, contre des femmes accusées d'avoir donné naissance à un enfant hors mariage; attend des autorités iraniennes qu'elles mettent en œuvre la législation promise visant à interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans;
18. Calls on the Commission to award special attention to the vulnerable situation of women in conflict-torn areas such as Kivu, (Eastern province of the Republic of Congo), Iraq and Darfur (Sudan), where women are still subject to various forms of harassment and violence on a daily basis; reiterates its opposition to the death penalty, and more specifically those enforced against women, in Iran and other countries, accused of having children out of wedlock; expects the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit use of the death penalty against people below the age of 18;

[Traduction] Étant donné l'âge de ces personnes, les bases de données de la SV et du RPC sont certainement d'excellentes sources de renseignements pour identifier et retrouver les personnes accusées d'avoir commis des crimes de guerre.
[English] Given the age of the individuals in question, the clientele of the OAS and the CPP programs, the databases for these programs are clearly a valuable source of information for locating and identifying persons alleged to have committed war crimes.