Traduction de «accusées d'activités terroristes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]
charged with a terrorist financing offence

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

activités de terrorisme | activités terroristes
terrorist activities

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices
Terrorist and Disruptive Activities Prevention Act | TADA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que des milices qui se seraient alliées à l'État islamique sont désormais présentes à l'est de la ville de Derna et ont été accusées d'activités terroristes, dont la décapitation de jeunes militants et une attaque suicide contre la Chambre des représentants le 30 décembre 2014; considérant que des éléments d'Al-Qaïda au Maghreb islamique auraient créé des centres logistiques dans la périphérie méridionale de la Libye; que le Conseil de sécurité de l'ONU a inscrit deux branches du groupe extrémiste islamiste Ansar Al-Charia, l'une à Derna et l'autre à Benghazi, sur la liste des organisations terroristes, conformément à la résolution 1267 de l'ONU;
H. whereas militia groups reportedly allied to Islamic State now have a presence in the eastern city of Derna and have been accused of having carried out terrorist activities, including beheadings of young activists and a suicide bomb attack on the House of Representatives on 30 December 2014; whereas elements of al-Qaida in the Islamic Maghreb are reported to have established logistical hubs in the southern periphery of Libya; whereas the UN Security Council has listed two branches of the Islamist extremist group Ansar al Sharia, based respectively in Derna and Benghazi, as terrorist organisations under UN resolution 1267;

En fin de compte, le projet de loi qualifiera d'activités terroristes certaines formes de protestation traditionnelles, refroidira l'ardeur d'organisations chargées d'activités et de financement à des fins caritatives dans un contexte international, portera un coup à la capacité de la population canadienne de surveiller les décisions de ses élus et réduira à néant bon nombre des droits des personnes accusées.
Ultimately the bill will label some traditional forms of protest as terrorist activity, chill organizations involved in charitable fundraising for international work, undermine the ability of Canadians to monitor the actions of their government, and nullify many of the rights of accused persons.

En fait, depuis les attentats du 11 septembre 2001, des personnes ont été accusées de s’être livrées à des activités terroristes au Canada et certaines ont été condamnées.
In fact, since 9/11 there have been people charged with terrorist activity in Canada and there have been convictions.

B. considérant que le Hamas refuse toujours de reconnaître l'État d'Israël et constitue, par conséquent, un sérieux obstacle pour le processus de paix au Moyen-Orient; considérant que le Hamas a décidé unilatéralement de rompre la trêve en dépit des appels réitérés de pays arabes pour l'en dissuader, situation qui a engendré un risque et un danger supplémentaires pour la population israélienne vivant à proximité de la frontière méridionale; considérant que le Hamas a acquis, en juin 2007, la maîtrise complète de la bande de Gaza par le recours à la violence et à la force, en tuant de nombreux membres ou partisans du Fatah; considérant que le Hamas demeure inscrit sur la liste noire du Conseil où figurent les entités internationales accusées d'activités terroristes,
B. whereas Hamas has continued to refuse to recognise the state of Israel, and has therefore been a serious obstacle for the peace process in the Middle East; whereas Hamas unilaterally decided to break the truce, despite repeated calls and opposing advice from Arab countries, creating further risk and danger for the Israeli population along the southern border; whereas Hamas took complete control of the Gaza Strip through the use of violence and force in June 2007, killing numerous Al Fatah members and supporters; whereas Hamas is still on the Council's blacklist of international groups charged with terrorist activity,

Ils prétendaient que les nouvelles infractions et les exigences de communication, étant donné leur libellé général, risquaient de nuire grandement à la relation de confiance entre l’avocat et son client en empêchant les membres de groupes terroristes ou les personnes accusées d’activités terroristes de retenir les services de l’avocat de leur choix, de payer pour ces services et d’être assurés du respect du secret professionnel dans leurs relations avec l’avocat.
They claimed that the new offences and reporting requirements, given their broad wording, could significantly interfere with the solicitor-client relationship by hampering the ability of members of terrorist groups or those accused of committing terrorist activities to retain the counsel of their choice, pay for the services of counsel, and be assured of solicitor-client privilege in their dealings with counsel.

L’article IX, paragraphe 2, dispose qu’«une personne accusée d’activités terroristes doit bénéficier de la présomption d’innocence».
Art. IX (2) provides “a person accused of terrorist activities benefits from the presumption of innocence”.

La décision, relative aux activités de certaines personnes accusées de terrorisme (dont les noms figurent sur la liste tant des Nations unies que de l’Union européenne), établit une étrange distinction, définie par la juge elle-même, entre terroristes et guérilleros.
The decision, concerning the activities of some people charged with terrorism (whose names were placed on both the United Nations and the European Union lists), makes a strange distinction, invented by the judge herself, between terrorists and guerrillas.

Si une personne facilite sciemment une activité terroriste ou si elle ordonne à quelqu'un d'accomplir un acte terroriste, je veux que cette personne soit accusée et poursuivie aux termes du Code criminel.
If someone knowingly facilitates a terrorist activity, or knowingly instructs someone to carry out a terrorist activity, I want that person charged and prosecuted under the Criminal Code.

À l'heure actuelle, lorsqu'une personne est accusée de participer à une activité terroriste, les services de police doivent recueillir des preuves au sujet de ses allégeances politiques et religieuses et le procureur doit produire ces éléments de preuve.
Right now, if someone is charged with a terrorist activity, the police must collect evidence about his or her politics and religion in order to do their job properly, and the prosecutor must introduce that evidence.