Traduction de «accusée d'une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

telle vie, telle fin
as we live so we will end

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

personnes accusées conjointement
joint accused

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

la fin du monde telle que nous la connaissons
the end of the world as we know it | TEOTWAWKI [Abbr.]

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions potentielles ou avérées au présent règlement et celles qui sont accusées de telles infractions.
Those mechanisms should include adequate safeguards for the persons who report potential or actual infringements of this Regulation and the persons accused of such infringements.

En y ajoutant le coût des enquêtes, des poursuites, de l'aide juridique et des frais judiciaires engagés au nom des personnes accusées de telles infractions, vous pouvez saisir l'importance du problème.
Add to that the costs involved in investigations, prosecutions, legal aid, and court time for those charged with such offences, and a picture of how significant the problem is becomes more pronounced.

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Certaines personnes accusées de telles infractions, des personnes probablement sans emploi et sans famille, n'auront pas la possibilité de trouver une caution pour garantir qu'elles pourront avoir droit à un cautionnement.
People who will be charged with these types of offences, and who probably don't have jobs and families, will not have the ability to put together a package to establish that they're candidates for bail.

Dans le contexte actuel, teinté par la menace du terrorisme, cet article ouvre la voie aux abus, et on court le risque d'une situation analogue à celle de la Seconde Guerre mondiale, où des Canadiens japonais ont été emprisonnés et expulsés du Canada. Nous reconnaissons l'extrême gravité du terrorisme et des crimes de guerre, mais les personnes accusées de telles activités, qu'elles soient nées au Canada ou naturalisées, devraient être soumises au système de justice pénale, et devraient jouir de la protection minimale prévue par la loi canadienne, comme le droit à une défense pleine et entière.
In the current atmosphere generated because of the threat of terrorism, the section is prone to abuse, as history has demonstrated with the Japanese Canadians interned and deported from Canada during World War II. While we recognize that terrorism and war crimes are extremely serious, those accused of such activities, whether they are born Canadians or naturalized citizens, ought to be dealt with in the criminal justice system and ought to be provided with the minimal protection provided by Canadian law, such as the right to full answer and defence.

Elle s'est félicitée des efforts du gouvernement en vue de traîner devant les tribunaux les personnes accusées de violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, efforts également reflétés par la mise sur pied récente d'un tribunal chargé de juger les personnes accusées de telles violations au Timor oriental.
It has welcomed the Government's efforts to bring to justice those accused of violating human rights and international humanitarian law, including through the recent establishment of a tribunal to put on trial those accused of such violations in East Timor.

Un examen de la jurisprudence portant sur la période allant de mars 2004 à février 2005 montre qu’au moins 31 personnes ont été accusées de telles infractions liées à la traite des personnes, que 19 de ces personnes ont été reconnues coupables, tandis que 12 causes demeurent en instance(10).
A case law review undertaken for the period between March 2004 and February 2005 shows that at least 31 individuals were charged with such trafficking-related offences, resulting in 19 convictions, while 12 cases remain ongoing (10)