Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accusé
Accusé acquitté
Accusée
Accusée acquittée
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'initiés
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit fiscal
Délit instantané
Délit permanent
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction économique
Opération d'initié
Personne accusée
Transaction d'initiés

Vertaling van "accusée d'un délit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne accusée | accusé | accusée

accused | accused person | person charged with an offence


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]




accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, par exemple, il faudra un procès de trois mois pour une personne accusée du délit A s'il ne plaide pas coupable du délit B et si les arguments du procureur ne sont pas aussi solides qu'on le pensait au départ, les deux parties envisageront une transaction pénale.

If, for example, it will mean a three-month trial if the accused is charged with A rather than if he pleads guilty to B and the case is not as strong as it was seen to be at the outset, well, then a plea bargain will be envisaged by all sides.


Dans certains cas, le mandat d’arrêt européen est utilisé de façon non proportionnée pour extrader des personnes accusées de délits mineurs, comme le vol d’un vélo ou d’un porcelet.

In some cases, it is being used in a less than proportionate manner to extradite suspects of often petty crime: stealing a bike or a piglet.


Dans l’intérêt de la sécurité juridique pour toutes les personnes concernées, nous devons donner les mêmes droits dans toute l’Europe aux personnes accusées de délits, et il doit y avoir une obligation d’information concernant ces droits.

In the interests of legal certainty for everyone involved, we need to have the same rights across Europe for those accused of offences and there must be mandatory information on these rights.


À Windsor, on observe souvent le cas de personnes ayant été accusées de délits liés à la marijuana pendant leur adolescence.

In Windsor often it is the issue of someone having a marijuana charge from back in the person's teens.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté de parole, d'expression et d'association, y compris les personnes accusées de délits religieux et politiques, d'activisme syndical, et d'activités dites séparatistes;

release all those held for peacefully exercising their rights of free speech, expression, and association including those accused of religious and political offence, labour activism, and so-called separatist activities;


Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais ét ...[+++]

A truly appropriate idea, I was saying: it is a pity that it should have become both an excuse for preparing a summary trial of the events at previous Summits, and especially a Trojan horse in its attempts at party political speculation in a decidedly national vein. This has all come about through instrumental amendments, in the form of direct attacks on the Italian Government and its President. Not just this, but it also reiterates a defamatory action, as has already been mentioned, against the Italian forces of law and order, which are accused of serious offences and Gestapo-like behaviour that have never been proved in the numerous in ...[+++]


Ce qui suppose, dès le stade de l'enquête, une forte probabilité que la personne accusée du délit de blanchiment de capitaux en soit également l'auteur.

This means that, even at the investigation stage, there must be a strong probability that a person suspected of money laundering is in fact the culprit.


Voir l’Acte concernant les devoirs des juges de paix, hors des sessions, relativement aux personnes accusées de délits poursuivables par voie d’accusation, S.C. 1869, ch. 30.

See An Act respecting the duties of Justices of the Peace, out of sessions, in relation to persons charged with Indictable Offences, S.C. 1869, c. 30.


Voir l’Acte concernant les devoirs des juges de paix, hors des sessions, relativement aux personnes accusées de délits poursuivables par voie d’accusation, S.C. 1869, ch. 30.

See An Act respecting the duties of Justices of the Peace, out of sessions, in relation to persons charged with Indictable Offences, S.C. 1869, c. 30.


Le juge ne savait pas trop quoi faire avec une personne si gravement malade et accusée de délits si mineurs.

The judge was perplexed about what to do about a person who is acutely ill and whose charges were so minor.


w