Vertaling van "accusé d'avoir entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Ecu est surtout un avoir de réserve et un moyen de règlement entre les banques centrales du SME
the ECU serves primarily as a reserve asset and a means of settlement for EMS central banks

rapport entre l'avoir des actionnaires et le passif
equity ratio

accorder une préférence [ avoir une prédilection | faire une distinction entre ]
play favourites

avoir le choix entre deux parties
be face with a double alternative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'accuse ce gouvernement, au nom de la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire, au nom de la perspective historique que l'on doit avoir quand on discute de ces questions, d'avoir enfreint un des principes les plus chers à notre démocratie, soit celui d'avoir utilisé le pouvoir judiciaire pour promouvoir son option politique.
Instead of maintaining the separation of powers between the legislative, executive and judicial arms, instead of maintaining the historical perspective required in discussions of such matters, this government has breached one of the most time honoured principles of our democracy. It has used the judiciary to promote its political option.

J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,
J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;

J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,
J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;

considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le gouvernement afghan appelle de ses vœux une enquête internationale,
whereas Afghanistan’s Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF’s one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,

La cour dit que si on veut honorer ces équilibres, ces pouvoirs qui doivent être en équilibre entre la sécurité d'un État, le caractère confidentiel de certaines informations, mais également le droit qu'ont les individus qui sont potentiellement accusés — et qui sont même carrément accusés dans certains cas —, il faut avoir accès à de l'information.
The court says that if we want to maintain these balances, these powers that have to be balanced between national security, confidentiality of certain information, but also the rights of those who may be charged—who are in fact charged in some cases—then we need access to information.

Tout d'abord, la Cour constate que les dispositions de la Convention que le Royaume-Uni est accusé d'avoir violé, concernent la "protection et la préservation du milieu marin", domaine pour lequel la compétence externe de la Communauté n'est pas exclusive, mais en principe partagée entre elle et les États membres.
The Court first of all finds that the provisions of the Convention which the United Kingdom is accused of having breached relate to the ‘protection and preservation of the marine environment’, an area in which the Community’s external competence is not exclusive but is, in principle, shared between it and the Member States.

M. Paul Macgillivray: En ce qui concerne la présence des agents d'exécution de la loi, la cause et l'effet, nous devons savoir quelles ont été les ressources des années précédentes et combien d'accusations ont été portées dans ces années pour voir s'il peut y avoir un lien entre le nombre d'accusations et la quantité de pêches qui ne sont pas autorisées.
Mr. Paul Macgillivray: On the enforcement presence, on the cause and effect there, we'd have to look at what the resources were a couple of years ago and how many charges did that result in to see how that may have affected the number of charges versus the level of fishing activity outside authorized fisheries.

Notre pays, par exemple, est accusé, entre autres, de ne pas encore avoir mis ses travailleurs âgés au travail, de ne pas avoir procédé à des changements radicaux dans son système de retraites, de ne pas avoir réduit les charges sociales des employeurs, de ne pas avoir rendu les contrats d’emploi suffisamment souples, de ne pas avoir promu adéquatement l’emploi à temps partiel et de ne pas avoir achevé les privatisations.
Our country, for example, is accused, among other things, of not having yet put its old people out to work, of not having proceeded with far-reaching changes in the pension system, of not having reduced employers’ social security contributions, of not having made contracts of employment sufficiently flexible, of not having adequately promoted part-time employment and of not having completed privatisations.

La Cour suprême avait jugé qu'il était inconstitutionnel qu'un policier entre dans une maison privée sans avoir un mandat, quoique, dans l'affaire Feeney, l'accusé ait signé une déclaration dans laquelle il admettait avoir commis le crime dont on l'accusait.
The Supreme Court decided that it was unconstitutional for a policeman to gain access to a private dwelling without a warrant, regardless of the fact that in the Feeney case the accused had signed a statement to the effect that he had committed the crime for which he was accused.

(43) Il y avait eu des tensions évidentes entre les deux groupes nationaux: Henss/Isoplus a accusé les producteurs danois d'avoir utilisé les bénéfices dégagés sur leur marché local par l'entente, qui y était bien implantée, pour financer «une guerre des prix» devant leur permettre de conquérir des parts de marché en Allemagne au détriment de Henss/Isoplus.
(43) There had been obvious tensions between the two national groups: Henss/Isoplus accuses the Danish producers of using the profits generated by the well-established cartel on their local market to finance a 'price war` designed to gain market share in Germany for themselves at the expense of Henss/Isoplus.