Traduction de «accusations à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation à l'appui
back up charge

règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner
non-compellability rule

accusation à caractère environnemental
environmental charge

accusation de moeurs légères à l'égard d'une femme
imputation of unchastity to a woman

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Milne: Encore au sujet de l'accord sur le chef d'accusation, sans égard à l'opinion qu'ont les juges du projet de loi à l'étude, des procureurs de la Couronne ou des avocats de la défense ont-ils émis une opinion quant à la manière dont cette disposition affecterait leur capacité de conclure un accord?
Senator Milne: Following through on the plea bargaining, over and above what the judges may think of this bill, have you received any feedback at all from Crown attorneys or defence counsel on how they feel this would affect their ability to plea bargain?

Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.
Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the investigation and whether the prosecution was properly conducted.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale du règlement (CE) no 1104/2008, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Regulation (EC) No 1104/2008, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

À cet égard, les PME accusent toujours un retard par rapport aux grandes entreprises, ce qui risque de les rendre moins compétitives et de ralentir la croissance globale de la productivité économique.
Here SMEs are still lagging behind larger enterprises, which could impair their competitiveness and thus slow Europe's overall productivity growth.

En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respectivement les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas, 1999-2000).
In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).

Une grande difficulté à cet égard est que les informations rapportées sur l'accusé de réception (qui sont fixées par l'Union postale universelle) concernant la signification ou notification de l'acte et le destinataire sont moins détaillées que sur le formulaire type prévu à l'article 10 du règlement.
An important problem in this context is that the information on acknowledgment of receipt (which is determined by the Universal Postal Union) concerning the service of the document and the addressee is less detailed than in the standard form provided for in Article 10 of the Regulation.

A cet égard, il a été considéré par certaines autorités nationales que les procédures mises en place pour la levée de l'immunité d'un fonctionnaire/agent pour permettre à des autorités judiciaires de procéder à une mise en accusation, dans le contexte des enquêtes de l'Office, sont lourdes.
Some national authorities have argued that the procedures set up for waiving the immunity of an official/servant so that judicial authorities can commit him for trial in the context of investigations by the Office are cumbersome.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Le consentement peut être un moyen de défense pour les contacts sexuels (art. 151), l’incitation aux contacts sexuels (art. 152), l’outrage à la pudeur à l’égard d’une personne de moins de 14 ans (par. 173(2)) ou l’agression sexuelle (art. 271) si le plaignant est âgé de 12 à 14 ans et sous réserve d’autres conditions, à savoir que l’accusé soit âgé de 12 à 16 ans, que la différence d’âge ne soit pas supérieure à deux ans, que l’accusé ne soit pas dans une relation de confiance à l’égard du plaignant ou que celui-ci ne soit pas dans une relation de dépendance à l’égard de l’accusé et que la relation entre les deux ne soit pas de nature exploitante à l’égard du plaignant.
The defence of consent is permitted to be raised to the offences of sexual interference (section 151), invitation to sexual touching (section 152), indecent exposure to a person under 14 (section 173(2)), or sexual assault (section 271) if the complainant is at least 12 but less than 14 years old and certain additional requirements are met. These requirements are that the accused be at least 12 but less than 16, the accused be less than two years older than the complainant, the accused not be in a position of trust nor the complainant in a relationship of dependency with the accused, and the accused not be in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Le consentement peut être un moyen de défense pour les contacts sexuels (art. 151), l’incitation aux contacts sexuels (art. 152), l’outrage à la pudeur à l’égard d’une personne de moins de 14 ans (par. 173(2)) ou l’agression sexuelle (art. 271) si le plaignant est âgé de 12 à 14 ans et sous réserve d’autres conditions, à savoir que l’accusé soit âgé de 12 à 16 ans, que la différence d’âge ne soit pas supérieure à deux ans, que l’accusé ne soit pas dans une relation de confiance à l’égard du plaignant ou que celui‑ci ne soit pas dans une relation de dépendance à l’égard de l’accusé et que la relation entre les deux ne soit pas de nature exploitante à l’égard du plaignant.
The defence of consent is permitted to be raised to the offences of sexual interference (section 151), invitation to sexual touching (section 152), indecent exposure to a person under 14 (section 173(2)), or sexual assault (section 271) if the complainant is at least 12 but less than 14 years old and certain additional requirements are met. These requirements are that the accused be at least 12 but less than 16, the accused be less than two years older than the complainant, the accused not be in a position of trust nor the complainant in a relationship of dependency with the accused, and the accused not be in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.