Traduction de «accusations qu'il vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Madame la Présidente, lorsque le député d'en face parle d'une chose déplorable, je pense qu'il est déplorable qu'un député puisse proférer toutes ces accusations qu'il vient de faire dans ses observations, sans pouvoir fournir une seule preuve pour les étayer.
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Madam Speaker, when the hon. member opposite talks about what is sad, I think it is sad when an hon. member of the House would get up to make all those types of accusations as he just did in his remarks and not have absolutely any evidence to back them up.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, une nouvelle accusation très grave vient d'être portée contre le solliciteur général.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, this is a very serious and new charge against the solicitor general.

Quant aux accusations qu'il vient de faire, j'aimerais préciser que dans le caucus du Québec, à tous les mercredis matin, on me répète exactement la même chose.
As for the accusations he's just made, I would like to point out that every Wednesday morning, when the Quebec caucus meets, I hear exactly the same thing.

Si le député croit réellement à ce qu'il tente de dire à ceux qui nous écoutent, alors il devrait se sentir suffisamment à l'aise pour aller déclarer à l'extérieur de la Chambre que l'ancien premier ministre a posé un geste illégal, et ainsi porter la même accusation qu'il vient de porter à la Chambre.
If the member genuinely believed what he is trying to give the impression of to those who might be watching, then he should feel comfortable enough to go outside of the House of Commons chamber and say that the former prime minister did some sort of illegal activity and make the accusation he just made here outside the House.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Dans certaines circonstances où un juge estimerait que la peine minimale est véritablement injuste pour l'accusé qu'il vient de condamner étant donné le rôle qu'il a joué, le peu d'avantages qu'il a tirés du crime, il pourrait recourir à ces clauses et les justifier en donnant les raisons, par écrit ou oralement, pour lesquelles il n'appliquerait pas la peine minimale.
In some circumstances, when a judge finds that, given the role the accused played and the few benefits they obtained from the crime, the minimum sentence is really unfair to the accused, the judge could have recourse to these provisions and justify, either orally or in writing, why he was not imposing the minimum sentence.

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.
The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.

Toutefois, la manière dont l’accusé est informé de ce droit diffère d’un État membre à l’autre et, pour garantir le respect de ce droit, il importe que l’accusé soit informé de son droit. Selon l'Étude sur les éléments de preuve, il existe, dans la plupart des États membres, une obligation d’informer l’accusé de son droit de garder le silence.
However, the way in which the accused is made aware of the right differs and an important aspect of protecting the right is that he should be aware of it. According to the Evidence Study, in most Member States, there is an obligation to advise him of his right to remain silent.

En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respectivement les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas, 1999-2000).
In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).

M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération Tempête» en 1995, sous sa responsabilité propre et sous son commandement, est toujours en fuite.
Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.