Traduction de «accusation n'est portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

ceinture de sécurité non portée
Not wearing seat belt

prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid

aimant implantable pour prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid implantable magnet

chute accidentelle de la personne portée
accidentally dropped while being carried

accusation de portée générale
blanket charge

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;
C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;

La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux.
This Directive lays down rules concerning the right to information of suspects or accused persons, relating to their rights in criminal proceedings and to the accusation against them.

le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6.
the right to be informed of the accusation, in accordance with Article 6.

Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi
Right to information about the accusation

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.
It lays down common minimum standards to be applied in the field of information about rights and about the accusation to be given to persons suspected or accused of having committed a criminal offence, with a view to enhancing mutual trust among Member States.

E. considérant que de graves accusations ont été portées contre des fraudes massives qui auraient été commises lors du décompte des votes en faveur du président en exercice, Alexandre Loukachenko et que de nombreux indices tendent à confirmer ces accusations,
E. whereas serious allegations have been made that massive fraud took place in the counting of votes in favour of the incumbent President, Aleksander Lukashenko, and many indicators point to a confirmation of these allegations,

Quand le Conseil entend-il cesser de chercher à abuser l’opinion publique européenne et suivre l’exemple des États-Unis qui ont fini par reconnaître le caractère fantasque des accusations de terrorisme portées contre les moudjahidines, accusations négociées précisément avec les fauteurs mêmes de ce terrorisme?
When will the Council cease its attempts to mislead European public opinion, and when will it follow the US in finally recognising the falsity of the 'terrorist' charges made against the Mujahedeen, which are actually the result of deals made with those who are truly responsible for terrorism?

Quand le Conseil entend-il cesser de chercher à abuser l'opinion publique européenne et suivre l'exemple des États-Unis qui ont fini par reconnaître le caractère fantasque des accusations de terrorisme portées contre les moudjahidines, accusations négociées précisément avec les fauteurs mêmes de ce terrorisme?
When will the Council cease its attempts to mislead European public opinion, and when will it follow the US in finally recognising the falsity of the 'terrorist' charges made against the Mujahedeen, which are actually the result of deals made with those who are truly responsible for terrorism?

Lorsque finalement, des accusations ont été portées contre les accusés, et qu'il est apparu que l’une d’entre elles concernait l’acceptation de fonds étrangers (entre autres des fonds de l’UE) sans autorisation, la délégation de la Commission européenne au Caire a rappelé aux autorités concernées que des aides financières pour des organisations civiles étaient tout à fait correctes et prévues par la convention cadre UE-Égypte sur la coopération financière et technique.
When charges were eventually pressed against the accused, and when it was made clear that these included a charge of accepting foreign (that is, EU) funds without authorisation, the European Commission delegation in Cairo reminded the appropriate authorities that grants to civil society organisations were perfectly proper and covered by the EU-Egypt framework convention on financial and technical cooperation.