L'accord politique auquel le Conseil Marché intérieur est parvenu à l'unanimité, le 13 mars 1997, sur la position commune en vue de l'adoption de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles, a été accueilli avec quelques réserves par Mario MONTI, membre de la Commission chargé du marché intérieur".
Political agreement on a Common Position on the proposed Directive concerning the protection of industrial designs and models, reached unanimously at the 13 March 1997 Council of Internal Market Ministers, has received a qualified welcome from Single Market Commissioner Mario MONTI".