Traduction de «accordés selon l'ancienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status and activities of the European Union Police Mission in the Former Yugoslav Republic of Macedonia (EUPOL Proxima)

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)
Agreement between the European Union and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation ALTHEA)

Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]
Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]

genre d) de la catégorie 2, selon l'annexe 1 de l'accord de Bâle
Tier 2(d) of Annex 1 of the Basle Accord

L'Accord de libre-échange nord-américain : évaluation économique selon une perspective canadienne
The North-American Free Trade Agreement: an economic assessment from a canadian perspective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis très pertinent dans le cadre de ce discours, puisque la moitié des prêts accordés selon l'ancienne Loi sur le financement des petites entreprises sont administrés par les caisses populaires au Québec. L'autre moitié est administrée par une des sept grandes banques.
My comments are very pertinent, since half of the loans granted under the old Small Business Loans Act are administered by the caisses populaires in Quebec, while the other half is administered by one of the seven major banks.

La communication de données à caractère personnel n'a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou d'un État membre, selon le cas.
The communication of personal data shall only take place if such communication is necessary for the implementation of this Agreement by the competent authorities of the former Yugoslav Republic of Macedonia or a Member State as the case may be.

À l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil de stabilisation et d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.
Upon the expiry of the fourth year following the entry into force of this Agreement the former Yugoslav Republic of Macedonia may introduce or maintain such measures only with the authorisation of the Stabilisation and Association Council and under conditions determined by the latter.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with Croatia on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some of the programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of Croatia in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with the Republic of Albania on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of the Republic of Albania in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with Bosnia and Herzegovina on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some of the programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of Bosnia and Herzegovina in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

De son côté, le Canada, suite à la position que défendaient les États-Unis, a soutenu que les brevets délivrés selon l'ancienne loi bénéficiaient essentiellement de la même protection que les brevets délivrés selon la nouvelle loi, et que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant la durée de la protection ne s'appliquaient pas aux brevets délivrés avant l'entrée en vigueur de l'Accord.
As a result of the position the United States has stated, Canada maintained that the patents granted under the old act enjoyed essentially the same protection as those granted under the new legislation, and that the provisions of the TRIPS agreement on the term of protection did not apply to patents granted before the coming into effect of the agreement.

Le Canada a soutenu de son côté que les brevets délivrés selon l’ancienne Loi bénéficiaient essentiellement de la même protection que les brevets délivrés selon la nouvelle Loi et que les dispositions de l’Accord sur les ADPIC concernant la durée de la protection ne s’appliquaient pas aux brevets délivrés avant l’entrée en vigueur de l’Accord.
Canada argued that Old Act patents had essentially the same protection as New Act patents and that the term of protection provisions of the TRIPS Agreement did not apply to patents issued before TRIPS came into force.

20. Le Conseil a indiqué qu'il partageait l'évaluation de la Commission selon laquelle, compte tenu des réformes politiques et économiques entreprises, notamment dans le cadre de l'accord de coopération, il serait réaliste d'envisager l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Ancienne république yougoslave de Macédoine.
20. The Council agreed with the Commission's assessment that, taking into account the political and economic reforms undertaken, notably in the framework of the Co-operation Agreement, it would be feasible to envisage the opening of negotiations for a Stabilisation and Association Agreement with the former Yugoslav Republic of Macedonia.

En conséquence, il semble évidemment intéressant, du point de vue budgétaire, de mettre un terme aux subventions anciennes pour pouvoir en accorder en Allemagne de l'Est, qui en a un plus grand besoin. A cet égard, j'ai noté avec intérêt les déclarations récentes du ministre fédéral des finances, selon lequel les avantages spéciaux accordés à Berlin et à la zone de la frontière interallemande seront progressivement - 3 - supprimés au cours d'une période de sept années.
In this respect I have been interested to note recent statements by the Federal Finance Minister that the special concessions for Berlin and the Zonenrandgebiet will be phased out over seven years.