Vertaling van "accordées jusqu'à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en ce qui concerne le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total de l'aide nationale directe complémentaire qui peut être accordée par un nouvel État membre pour une année donnée s'inscrit dans les limites d'une enveloppe financière spécifique.
with regard to the single payment scheme, up to the total amount of complementary national direct aid which may be granted by a new Member State in respect of a given year shall be limited by a specific financial envelope.

3. Chypre peut compléter les aides directes accordées à un agriculteur au titre de l'un des paiements directs relevant des régimes de soutien qui figurent à l'annexe I jusqu'à concurrence du montant total de l'aide à laquelle cet agriculteur aurait eu droit à Chypre en 2001.
3. Cyprus may complement the direct aid paid to a farmer under any direct payments for the support schemes listed in Annex I up to the total level of support the farmer would have been entitled to receive in Cyprus in 2001.

Compte tenu du type et du montant de l'aide nationale accordée en 2001, Chypre peut accorder des aides d'État pour les (sous-)secteurs énumérés à l'annexe XVII et jusqu'à concurrence des montants figurant dans ladite annexe.
Taking into account the nature and amount of national support granted in 2001, Cyprus may grant State aid to the (sub)sectors listed in Annex XVII and up to the amounts specified in that Annex.

Elles ne peuvent être accordées qu’en faveur des frais de justice et des frais administratifs inhérents au remembrement, jusqu’à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées.
Aid may only be granted to cover the legal and administrative expenses involved in reparcelling up to 100 % of actual expenditure incurred.

La subvention de 350 $ par semaine accordée jusqu'à concurrence de 35 semaines aux parents d'enfants assassinés ou disparus ne provient peut-être pas du budget de l'assurance-emploi, mais elle est également utile.
While it's not paid from EI funds, the grants of $350 per week for up to 35 weeks for the parents of murdered or missing children is also good news.

Les aides au remembrement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles sont accordées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs — y compris les frais d'enquêtes — inhérents au remembrement, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées.
Aid for land reparcelling shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty if it is granted towards and limited to the legal and administrative costs, including survey costs, up to 100 % of actual costs incurred.

Le projet de règlement instaure un régime d'exemption par catégorie de certains types d'aides d'État, aides accordées jusqu'à concurrence de certains plafonds à des agriculteurs ou des entreprises transformant ou commercialisant des produits agricoles.
The draft regulation creates a block exemption system for certain types of state aid up to certain ceilings, granted to farmers or to companies processing and marketing agricultural products.

Ils comprennent un «Fonds pour projets à petite échelle» de 1,5 million d'euros, au titre duquel des aides peuvent être accordées jusqu'à concurrence de 20 000 euros, par exemple pour des projets dans le domaine de la culture, de l'éducation et du tourisme.
It includes a "Small Projects Fund" of € 1.5 million, which allows applications up to € 20,000 for e.g. projects in the field of culture, education and tourism.

En Irlande du Nord, région qui bénéficie d'un statut particulier en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale, des aides peuvent être accordées jusqu'à concurrence de 40% net.
In Northern Ireland, which has a special status under the Community Guidelines on national regional aid, aid can be granted up to 40% net.

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.