Vertaling van "accordées avant l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'arriérés - Pour les marchandises dont la mainlevée a été accordée avant le paiement des droits
Notice of Arrears - For Goods Released Prior to the Payment of Duties

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins du présent article, on entend par «régime national similaire à ceux de la PAC», tout régime national de paiements directs applicable avant la date d'adhésion des nouveaux États membres et au titre duquel une aide était accordée aux agriculteurs en ce qui concerne la production relevant de l'un des paiements directs.
1. For the purposes of this Article, ‘CAP-like national scheme’ shall mean any national direct payment scheme applicable prior to the date of accession of the new Member States under which the support was granted to farmers in respect of production covered by one of the direct payments.

Le suivi et l’évaluation visent avant tout à suivre et à évaluer l’efficacité de l’aide financière accordée aux pays bénéficiaires dans la mise en oeuvre de leurs objectifs de pré-adhésion, en évaluant les résultats des programmes et les enseignements tirés.
The monitoring and evaluation function aims firstly to monitor and evaluate the effectiveness of the financial support given to beneficiary countries in achieving their pre-accession objectives by assessing the programme performance and deriving lessons learned.

À la suite de l’importance accordée, en 2002, à l’élaboration de plans d'action visant à établir les activités prioritaires liées aux capacités administratives et judiciaires à créer avant l'adhésion et la mise en oeuvre de mesures spécifiques visant à résoudre ces problèmes, l’accent a été mis, en 2003, sur les efforts nécessaires pour appuyer la cohésion économique et sociale et pour se préparer au financement communautaire postadhésion.
Following the focus of 2002 to establish Action Plans to address the priority actions related to administrative and judicial capacity needed before accession, and on implementing specific measures aimed at resolving them, the 2003 focus was put on efforts to support ESC, and to prepare for post-accession EU Funds.

La place accordée aux questions relatives à l'État de droit dans les priorités essentielles fixées comme conditions à l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et le Monténégro est un autre exemple de l'importance prioritaire que revêt cette question avant le début des négociations proprement dites.
The weight of rule of law issues in the key priorities set out as conditions for the opening of accession negotiations with Albania and Montenegro is another example of prioritising this area ahead of the actual negotiations.

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

En ce qui concerne les trois mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, d'aides promises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], les autorités polonaises ont présenté des documents à l'appui de leur affirmation selon laquelle ces aides avaient été accordées avant l'adhésion et, de ce fait, ne constituaient pas des aides nouvelles.
As regards the three measures classified in the opening decision as aid promised before accession to the EU (recitals (16)a) to (16)c) of this Decision), Poland provided documentary evidence to support its claim that the aid was awarded prior to accession and therefore did not constitute new aid.

Les autorités polonaises soutiennent qu'en plus des deux mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, de mesures prises avant l'adhésion [voir le considérant 12, points a) et b), de la présente décision], il y a lieu de considérer la décision d'abandon de créances adoptée en 2003 par le directeur de l'agence locale de l'administration fiscale (portant sur un montant de 914 522,15 PLN) comme une aide accordée avant l'adhésion.
In addition to two measures referred to in the opening decision as pre-accession measures (see recitals (12)a) and (12)b)) Poland claims that a write-off decision issued by the local Tax Office in 2003 covering an amount of PLN 914 522,15 should also be treated as pre-accession aid.

Selon la pratique établie en matière décisionnelle (9), «les mesures d’aide qui ont été accordées avant l’adhésion et qui sont inapplicables après l’adhésion ne sauraient être examinées par la Commission dans le cadre des procédures prévues à l’article 88 du traité CE, ni dans le cadre du mécanisme provisoire.
According to the established decision practice (9), ‘aid measures granted before accession and not applicable after accession cannot be examined by the Commission neither under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty nor under the interim mechanism.

Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.
Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.

En conséquence, bien que les articles 87 et 88 du traité CE ne s’appliquent généralement pas aux aides qui ont été accordées avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion, les dispositions du protocole no 2 étendent le contrôle des aides d’État au titre du traité CE à toute aide accordée avant l’adhésion pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2006.
Consequently, while Articles 87 and 88 of the EC Treaty would not normally apply to aid granted before accession, which is not applicable after accession, the provisions of Protocol 2 extend State aid control under the EC Treaty to any aid granted before accession for the restructuring of the Czech steel industry between 1997 and 2006.