Vertaling van "accordées aux délibérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

franchise accordée aux voyageurs
duty-free allowances granted to travellers

appui sur les contrôles | confiance dans les contrôles | confiance accordée aux contrôles
reliance on controls

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est interdit de capturer délibérément, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces de poissons et de crustacés visées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE, sauf lorsqu'une dérogation a été accordée au titre de l'article 16 de ladite directive.
The deliberate catching, retention on board, transhipment or landing of fish or shellfish species referred to in Annex IV to Directive 92/43/EEC shall be prohibited except when a derogation has been granted according to Article 16 of that Directive.

À 17 h 31, le président interrompt les débats et déclare que l'ordre de renvoi adopté par la Chambre et qui est formulé en ces termes « Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape en comité de ce projet de loi et, qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité législatif sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement » l'emporte sur la motion de M Alcock.
At 5:31 p.m., The Chair interrupted the debate and ruled that the Order adopted by the House which reads as follows: - That in relation to Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill, and that, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Legislative Committee on the said Bill shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. - had superseded Mr. Alcock's motion.

Aucune aide individuelle ne devrait être accordée lorsqu’il est établi que la maladie ou l'infestation par des organismes nuisibles résulte d'un acte délibéré ou de la négligence du bénéficiaire.
No individual aid should be granted where it is established that the disease or the infestation with the plant pest was caused deliberately or by the negligence of the beneficiary.

75. invite la Commission à prendre l'initiative et à soumettre cette proposition à d'autres donateurs internationaux, en particulier la Banque mondiale, en vue d'élaborer et de mettre en place un tel instrument en accord avec d'autres donateurs; souligne qu'une attention particulière devra être accordée à la nature des sanctions applicables en cas de déclarations publiques délibérément mensongères;
75. Invites the Commission to take the lead and to present this proposal to other international donors - in particular the World Bank - with a view to developing and implementing such an instrument in agreement with other donors; stresses that the nature of penalties for a deliberately misleading disclosure statement will need particular attention;

Que relativement au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, au plus une heure de séance supplémentaire soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus huit heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l'expiration du temps prévu dans le présent ordre pour l'étape du rapport et pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, not more than one further hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and not more than eight hours shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, at the expiry of the time provided for in this order for the consideration of the report stage and at the expiry of the time provided for in this order for the consideration for the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purposes of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put and disposed of forthwith and successively without further debate or amendment.

1. Il est interdit de capturer délibérément, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des espèces marines visées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE, sauf lorsqu'une dérogation a été accordée au titre de l'article 16 de ladite directive.
1. The deliberate catching, retention on board, transhipment or landing of marine species referred to in Annex IV to Directive 92/43/EEC shall be prohibited except when a derogation has been granted according to Article 16 of Directive 92/43/EEC.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose: Que relativement au projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, au plus huit autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du rapport, tel qu'indiqué dans cette motion, et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I move: That in relation to Bill C-12, an act respecting employment insurance in Canada, not more than eight further hours shall be allotted to the consideration of the report stage and second reading of the bill and one sitting day shall be allotted to the the third reading stage of the bill and, at the expiry of the time provided for in this order for the report stage, and fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je propose: Que relativement au projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, au plus dix heures supplémentaires soit accordées aux délibérations à l'étape de l'étude en comité; et qu'à l'expiration du temps prévu dans cet ordre, toute délibération devant le Comité permanent du développement des ressources humaines soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement (1010) Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I move: That in relation to Bill C-12, an act respecting employment insurance in Canada, not more than 10 further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the bill and, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Standing Committee on Human Resources Development shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment (1010 ) The Speaker: Is it the pleasure of the House to adopt the motion?

AIDES D'ETAT / ITALIE Aide no NN 79/95 La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'état à l'encontre d'une aide que les autorités italiennes ont accordée, par délibération du CIPE ("Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica") du 28.6.1990, pour la réalisation des investissements nécessaires au déroulement de la campagne 1990/91 dans l'établissement sucrier de Ostellato.
STATE AID / ITALY Aid scheme NN 79/95 The Commission has decided to initiate the state aid procedure with regard to aid that the Italian authorities granted, by decision of the CIPE ("Comitato Interministerial per the Programmazione Economica") of 28 June 1990, for various investments necessary in the 1990/91 marketing year in the sugar plant at Ostellato.