Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaires inter-entreprises
Aide céréalière accordée à des conditions de faveur
B to B
B2B
Business to business
C2B
CEEE
Client à entreprise
Commerce C2B
Commerce CtoB
Commerce consommateur-entreprise
Commerce de consommateur à entreprise
Commerce numérique des entreprises
Commerce électronique C2B
Commerce électronique consommateur-entreprise
Commerce électronique de consommateur à entreprise
Commerce électronique entre entreprises
Commerce électronique interentreprises
Customer to business
De gouvernement à entreprise
E-commerce C2B
EEL
Entre gouvernement et entreprise
Entreprise à entreprise en ligne
G2B
Gouvernement-entreprise
Government to business
Préférence accordée aux entreprises nationales
Préférence accordée à l'arrière
Préférence accordée à l'arrière du train
Préférence nationale
Transactions entreprise à entreprise en ligne

Traduction de «accordée à l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]

Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]


préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train

rear-end preference


préférence nationale [ préférence accordée aux entreprises nationales ]

domestic preference


Comité du groupe de travail sur la préférence accordée aux entreprises du Nord

Task Force Committee on Northern Business Preference


commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B

consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce


aide céréalière accordée à des conditions de faveur

concessional cereal aid


commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]

business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]


client à entreprise (1) | commerce électronique de consommateur à entreprise (2) | customer to business (3) | commerce CtoB (4) [ C2B ]

customer to business (1) | consumer to business (2) [ C2B ]


de gouvernement à entreprise (1) | entre gouvernement et entreprise (2) | gouvernement-entreprise (3) | government to business (4) [ G2B ]

government to business [ G2B ]


entreprise à entreprise en ligne | EEL

B2B | B2B commerce | B-to-B | Business-to-business | Business-to-business commerce | Business-to-business transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des con ...[+++]

whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax ...[+++]


considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des con ...[+++]

whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax ...[+++]


(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant de ...[+++]

(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching ...[+++]


52. préconise l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables; prie instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont ...[+++]

52. Calls for the introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
52. préconise l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables; prie instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont ...[+++]

52. Calls for the introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards;


La Cour confirme les décisions de la Commission selon lesquelles les exemptions fiscales basques accordées aux entreprises nouvellement créées sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun

The Court of Justice upholds the Commission’s decisions finding that the Basque tax exemptions granted to newly-established undertakings are State aid incompatible with the common market


Question n 63 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne le fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements pour les Jeux d’hiver de Vancouver de 2010: a) quel a été le processus de sélection; b) quelles entreprises ont présenté des propositions pour fournir ces produits aux athlètes et à la population canadienne; c) comment a été prise la décision de choisir la Compagnie de la Baie d’Hudson comme fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements; d) quelle importance a-t-on accordée au choix d'une entreprise canadienne comme fournisse ...[+++]

Question No. 63 Mr. Robert Oliphant: With respect to the official provider of uniforms and clothing for the Vancouver 2010 Winter Games: (a) what was the selection process; (b) which companies submitted bids to provide these products to Canadian athletes and the Canadian public; (c) how was the decision made to select the Hudson’s Bay Corporation as the provider of official uniforms and clothing; (d) what consideration was provided for the selection of a Canadian owned company to provide the clothing; (e) what consideration was provided to companies who would manufacture the products fully in Canada; (f) what rationale can be provid ...[+++]


La Commission européenne a décidé que les incitations fiscales spécialement accordées aux entreprises italiennes participant à des foires à l’étranger (telles que prévues dans la loi de finances 2004 de l’Italie) étaient illégales en vertu des règles européennes sur les aides d’État.

The European Commission has decided that special tax incentives for companies taking part in trade fairs abroad (available under the 2004 Italian budget law) are illegal under EU state aid rules.


Aides d’État: les incitations fiscales accordées aux entreprises italiennes participant à des foires à l’étranger sont illégales

State aids: tax incentives for Italian companies participating in trade fairs abroad are illegal


La Commission ne s'oppose pas au principe des aides d'État accordées aux entreprises de transport par transbordeurs qui assurent des services non commerciaux pour le compte de l'État.

The Commission is not opposed in principle to State subsidies to ferry companies which agree to carry out non-commercial services on behalf of the State.


w