Vertaling van "accordée qu'à condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gyroscope à suspension dynamiquement accordée [ gyroscope à suspension dynamique | gyroscope accordé | gyroscope mécanique à suspension dynamique | gyroscope à suspension élastique compensée | gyroscope SEC | gyroscope sec | gyroscope à suspension compensée | gyroscope à suspension accordée | gyroscope à rotor syntoni ]
dynamically tuned gyro [ dynamically tuned gyroscope | tuned rotor gyro | tuned rotor gyroscope | tuned-rotor gyroscope | tuned-gimbal gyroscope | dry gyro | dry gyroscope ]

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accès est accordé à des conditions commerciales raisonnables compte tenu du prix auquel l’accès à l’indice de référence a été concédé ou auquel une licence sur les droits de propriété intellectuelle a été accordée, à des conditions équivalentes, à d’autres contreparties centrales, plates-formes de négociation ou à toute autre personne qui leur est liée à des fins de compensation et de négociation.
Access shall be given at a reasonable commercial price taking into account the price at which access to the benchmark is granted or the intellectual property rights are licensed on equivalent terms to another CCP, trading venues or any related persons for the purposes of clearing and trading.

Toutefois, afin d'exclure tout conflit d'intérêt, cette autorisation est accordée aux trois conditions ci-après.
However, in order to exclude any conflict of interest, that clearance is given under the following three conditions.

2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.
2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.

En vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché unique si elle est accordée dans les conditions qu'un créancier privé, opérant aux conditions du marché, aurait acceptées. Malgré la situation précaire de TB, les autorités polonaises n'ont pas cessé de repousser le recouvrement de la dette, permettant ainsi une augmentation importante du montant de celle-ci jusqu'à 5 millions EUR.
Under EU state aid rules, such aid can be considered compatible with the Single Market if it is offered on terms that a private creditor, operating under market conditions, would have accepted Despite TB's precarious situation, the Polish authorities continued to defer outstanding debt and thereby allowed a significant rise of the debt up to €5 million.

Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires.
In the case of participation of entities from the candidate countries, an additional contribution from the pre-accession financial instruments may be granted under similar conditions.

M. Ruiz-Jarabo estime que la réglementation nationale ne peut subordonner le paiement de ces frais à une autorisation a posteriori accordée à la condition que la maladie se soit manifestée soudainement
Advocate General Ruiz-Jarabo states that national legislation cannot make payment of such costs subject to an ex post facto authorisation granted on condition that the illness should have been sudden

Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion pourrait être accordée dans des conditions similaires.
In the case of participation of entities from the candidate countries, an additional contribution from the pre-accession financial instruments could be granted under similar conditions.

Autre innovation, une entreprise qui remplit les conditions de l'immunité recevra rapidement une lettre de la Commission l'informant que l'immunité lui sera accordée si les conditions figurant dans la communication sont respectées.
In another innovation, a company fulfilling the conditions for immunity will promptly receive a letter from the Commission confirming that immunity will be granted if the conditions set out in the Notice are observed.

Une société remplissant les conditions requises pour ne pas se voir infliger d'amende recevrait très rapidement une lettre de la Commission confirmant que cette immunité en matière d'amende lui est accordée, si les conditions précisées dans la communication sont respectées.
- A company fulfilling the conditions for immunity would promptly receive a letter from the Commission confirming that immunity will be granted to the company if the conditions set out in the Notice are observed.

Les mesures en question constituaient donc des aides d'État, dans la mesure où elles ont été accordées dans des conditions qui n'auraient pas été acceptables pour un investisseur opérant dans une économie de marché.
The measures in question therefore constitute State aid as they were granted on conditions which would not be acceptable for a market economy investor.