Vertaling van "accordée par l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

Allemagne
Germany

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.
The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

Les dérogations prévues par l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne sont pas applicables dans l’affaire en cause, car la mesure ne revêt pas de caractère social, n’a pas été accordée à des consommateurs individuels, n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires, et n’a pas été accordée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 107(2) TFEU do not apply in the present case because this measure does not have a social character, has not been awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and has not been awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.
The Conference notes that Article 107(2)(c) shall be interpreted in accordance with the existing case law of the Court of Justice of the European Union regarding the applicability of the provisions to aid granted to certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the former division of Germany.

Concernant la garantie accordée à Biria GmbH (devenue entre-temps Biria AG), l’Allemagne estime qu’elle a été accordée en raison de la nouvelle stratégie du groupe Biria, qui prévoyait de charger Biria GmbH de l’organisation du groupe et de l’approvisionnement, de la production et des ventes.
As regards the guarantee for Biria GmbH (now Biria AG), Germany points out that the basis for it was the new plan of the Biria Group for streamlining its organisation and concentrating procurement, production responsibilities and distribution at Biria GmbH.

Or, l'aide n'est pas à caractère social et n'est pas accordée aux consommateurs individuels [point a)]; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)] et n'est pas accordée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne [point c)].
But the aid is not (a) aid having a social character and granted to individual consumers; (b) aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; or (c) aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany.

L'aide publique accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH sous la forme de la garantie à 80 % constituée le 20 novembre 2002 par le Bund et le Land de Schleswig-Holstein pour couvrir le prêt de 112 millions d'euros accordé par le consortium bancaire sous la direction du Kreditanstalt für Wiederaufbau est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne respecte la condition fixée à l'article 2 de la présente décision.
The State aid which Germany granted to MobilCom AG and MobilCom Holding GmbH in the form of the 80 % deficiency guarantee that was assumed by the Federal Government and the Land of Schleswig‐Holstein on 20 November 2002 for the EUR 112 million loan granted to the company by the consortium of banks with the Kreditanstalt für Wiederaufbau as lead bank is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany complies with the condition set out in Article 2 of this Decision.

Pour certains États membres, la libération anticipée ne peut être accordée si la peine à exécuter présente certaines caractéristiques quant à sa longueur - inférieur ou égale à 2 ans (Allemagne [223]), 4 ans (France).
In certain Member States, early release is not allowed if the sentence is within certain duration parameters - two years or less (Germany [223]) or four years (France).

7. Exemple de quatrième réception de véhicule (extension 2) accordée par l'Allemagne conformément à la directive 92/61/CEE:
7. Example of the fourth vehicle type-approval (extension 2) granted by Germany according to Directive 92/61/EEC:

Le montant réel des subventions varie principalement selon l'importance démographique du pays; à titre indicatif, en 2001, la subvention accordée à l'Allemagne s'élevait à 85 312 euros, tandis que le Liechtenstein et les Pays-Bas ont demandé, respectivement, 9 780 et 44 965,50 euros.
The real grant varies according mainly to the demographic size of the country; as an indication, in 2001 the grant for Germany was EUR 85 312, while Liechtenstein and the Netherlands asked for EUR 9 780 and EUR 44 965.50 respectively.