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Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Politique sur l'indemnisation accordée dans les marchés
Sans égard à la responsabilité

Vertaling van "accordée faute d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés

Interim Policy on Indemnification in Contracting


Politique sur l'indemnisation accordée dans les marchés

Policy on Indemnification in Contracting [ Indemnification in Contracting policy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celle-ci ne devrait donc pas être accordée faute d'indemnisation adéquate des titulaires de droits et en l'absence de bienfaits importants pour la société au moins équivalents et impossibles à réaliser autrement.

In consequence, a compulsory licence should not be conferred without adequate compensation for rights owners plus significant benefits to society that are at least equivalent and which could not be otherwise achieved.


Il faut y réfléchir de manière beaucoup plus holistique, plutôt que d'escompter que quelqu'un accepte un versement d'indemnisation de 10 000 $.On sait que, dans certains cas, notamment en Afrique du Sud, certaines femmes se sont fait enlever par les hommes de leur maison l'indemnité qui leur avait été accordée.

We need to think about it in a much more holistic way rather than expecting someone to accept a compensation payment for $10,000, which we know in some cases, such as in South Africa, some women went home and the male power holders in the household immediately reached over and put their hands on it.




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Date index: 2024-08-03
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