Traduction de «accordé à l'exécutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre exécutifs
executive agreement

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends que la citoyenneté est un privilège qu'accorde l'exécutif à une personne.
I understand that citizenship is something that the executive grants to a person.

5. Un accord est conclu entre le Parlement européen et la BEI concernant les modalités d’échange d’informations entre le Parlement européen et la BEI au titre du présent règlement, notamment sur la procédure de sélection du directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint.
5. An agreement shall be concluded between the European Parliament and the EIB on the detailed arrangements for the exchange of information between the European Parliament and the EIB under this Regulation, including on the selection procedure for the Managing Director and the Deputy Managing Director.

26. En cas de panne importante dans une installation de surveillance inscrite aux tableaux de l’Annexe 1 du Protocole ou de détérioration irrémédiable d’une telle installation, ou encore afin de compenser la réduction temporaire du champ couvert par les installations de surveillance, le Directeur général prend, après consultation et avec l’accord des États directement visés ainsi qu’avec l’approbation du Conseil exécutif, des arrangements provisoires qui ne durent pas au-delà d’une année, mais qui peuvent être reconduits une seule fois au besoin, avec l’accord du Conseil exécutif et des États directement visés.
26. In cases of significant or irretrievable breakdown of a monitoring facility specified in the Tables of Annex 1 to the Protocol, or in order to cover other temporary reductions of monitoring coverage, the Director-General shall, in consultation and agreement with those States directly affected, and with the approval of the Executive Council, initiate temporary arrangements of no more than one year’s duration, renewable if necessary by agreement of the Executive Council and of the States directly affected for another year.

Si je me fais dire que je ne peux pas proposer un amendement pour que le Parlement du Canada restreigne cet accord de libre-échange au territoire d'Israël proprement dit, sous prétexte que l'accord a été signé par le pouvoir exécutif, lequel ne peut être limité par une loi fédérale, j'en conclus alors que le pouvoir exécutif est souverain par rapport au Parlement.
If I am being told that I cannot move an amendment to say that the Parliament of Canada limits that free trade to the territory of Israel proper because the agreement was signed by the executive and they cannot be limited by a law of Parliament, then I think that we are saying that the executive is supreme in relation to Parliament.

Le principe veut que si l'organe exécutif accorde le statut et constate ensuite que le statut a été accordé en contravention de la loi, l'exécutif peut retirer le statut.
There is a principle that if the executive grants that status it executive should take away that status if it is found to have been given in contravention of the legislation.

«h) exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et, en accord avec celui-ci, également sur les directeurs exécutifs adjoints; »;
"(h) exercise disciplinary authority over the Executive Director and over the Deputy Executive Directors in agreement with the Executive Director; "

L'Agence et l'État membre dans lequel le siège de l'Agence est situé concluent un accord de siège après obtention de l'approbation du conseil d'administration, ledit accord comportant les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans ledit État membre et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, au directeur exécutif adjoint, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel de l'Agence et aux membres de leur famille dans cet État membre.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the Member State in which the Agency has its seat and the facilities to be made available by that Member State, as well as the specific rules applicable to the Executive Director, the Deputy Executive Director, the members of the Management Board, the staff of the Agency and members of their families, in that Member State shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Agency and the Member State in which the Agency has its seat. The Headquarters Agreement shall be concluded after obtaining the approval of the Management Board.

approuve, sur proposition du directeur exécutif, l’accord de siège relatif au siège de l’agence et les accords relatifs aux sites techniques et de secours établis conformément à l’article 10, paragraphe 4, devant être signés par le directeur exécutif et les États membres d’accueil;
approve, following a proposal by the Executive Director, the Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and Agreements concerning the technical and backup sites set up in accordance with Article 10(4) to be signed by the Executive Director with the host Member States;

rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive’s presence in Parliament;

LE CONSEIL EXECUTIF DE TRANSITION 4. Une étape décisive du passage de l'Afrique du Sud à la démocratie a été franchie avec la création du Conseil exécutif de transition (TEC), sur lequel un accord a été obtenu par le forum de négociation multipartite le 7 septembre 1993.
A decisive step in South Africa's transition to democracy is the establishment of the Transitional Executive Council (TEC), on which agreement was reached at the Multi-Party Negotiating Forum on 7 September 1993.