Vertaling van "accordé l'agrément doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’agrément conditionnel ne peut toutefois pas être accordé pour une période supérieure à six mois, sauf en ce qui concerne les navires usines et les navires congélateurs battant pavillon des États membres, pour lesquels cet agrément conditionnel ne doit pas dépasser douze mois au total.
However, conditional approval shall not exceed a total of six months, except in the case of factory and freezer vessels flying the flag of Member States, for which such conditional approval shall not exceed a total of 12 months.

(49) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil devraient être considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés.
(49) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the details of the cooperation arrangements between home and host authorities; the elements of the governance arrangements for CSDs; the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; the details of the records to be kept by CSDs; the risks which may justify a refusal by a CSD of access to participants and the elements of the procedure available for requesting participants; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the protection of the participants' securities; the timely achievement of settlement; the mitigation of the operational risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the prudential requirements on credit and liquidity risks for the designated credit institutions.

3. Tout agrément des personnes doit être accordé pour une période limitée, n’excédant pas cinq ans.
3. All authorisations of persons shall be granted for a limited period, not exceeding five years.

3. Tout agrément des personnes doit être accordé pour une période de temps limitée, n’excédant pas cinq ans.
3. All authorisations of persons shall be granted for a limited period of time, not exceeding five years.

3. Tout agrément des personnes doit être accordé pour une période de temps limitée, n'excédant pas sept ans.
3. All authorisations of persons shall be granted for a limited period of time, not exceeding seven years.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission peut engager la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, en vue de décider si l'agrément proposé peut être accordé ou doit être rejeté.
Within one month of receiving the Agency's opinion, the Commission may initiate the procedure referred to in Article 54(3), in order to decide whether the proposed approval can be granted or must be rejected.

Cet accord doit permettre à l’organisme payeur de satisfaire aux conditions d’agrément.
The agreement must permit the agency to comply with the accreditation criteria.

6. Si, pour quelque cause que ce soit, le bureau qui a accordé l'agrément doit indemniser une personne lésée en lieu et place d'un correspondant, il est directement remboursé, dans les conditions fixées à l'article 5, par le bureau qui a transmis la demande d'agrément.
6. If, for whatever reason, the bureau that granted the approval is required to compensate any injured party in place of the correspondent, it shall be reimbursed directly by the bureau through which the request for approval was sent, in accordance with the conditions set out in Article 5.

L'agrément doit cependant être accordé d'office s'il est demandé au nom d'un membre d'un autre bureau lorsqu'il concerne un établissement dont dispose ce membre dans le pays du bureau sollicité, à condition que celui-ci y soit autorisé à exercer l'assurance de la responsabilité civile découlant de l'usage des véhicules automobiles.
However, this approval shall be granted automatically when requested in the name of a member of another Bureau for any establishment of this member in the country of the Bureau receiving the request provided that such establishment is authorised to transact insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles.