Vertaling van "accords-cadres peut s'avérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11
Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La conclusion d'un premier accord-cadre peut s'avérer un long processus.
The process we're involved in can sometimes be quite a lengthy one.

Le recours aux accords-cadres peut s’avérer efficace comme technique de passation de marché dans l’ensemble de l’Union; il est toutefois nécessaire de renforcer la concurrence en améliorant la transparence de la passation de marchés sur le fondement d’un accord-cadre et l’accès à ce type de procédure.
Recourse to framework agreements can be an efficient procurement technique throughout the Union; however, there is a need to enhance competition by improving the transparency of and access to procurement carried out by means of framework agreements.

Cet accord-cadre donnera à la Banque la possibilité de contribuer au financement de projets au Kosovo*, en particulier dans les secteurs de l’environnement, des transports, des télécommunications et des infrastructures énergétiques, et de fournir une assistance technique axée sur l'élaboration et le financement de projets prioritaires qui s'avèrent importants pour l’avenir du Kosovo*.
The Framework Agreement will allow the Bank to proceed with the financing of projects in Kosovo*, particularly in the areas of the environment, transport, telecommunications and energy infrastructure, and provide technical assistance focused on the preparation and financing of priority projects which are important for the development of Kosovo*.

La clause 8, paragraphe 2, de l'accord-cadre révisé précise que la mise en application des dispositions de l'accord ne peut valablement justifier la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine régi par l'accord.
Clause 8(2) of the revised Framework Agreement states that the implementation of the provisions of the Agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by the Agreement.

À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République de Croatie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale ou orientale (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement.L’accord-cadre sera ajouté comme protocole et fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, entré en vigueur le 1er février 2005.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,
For that purpose the Commission should be assisted by a special committee appointed by the Council.Croatia may request financial assistance for participating in Community programmes under Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of Central and Eastern Europe (2) or under any similar Regulation providing for Community external assistance for Croatia that may be adopted in future.The Framework Agreement will be added as a protocol to the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States, of the one part, and Croatia, of the other part, which entered into force on 1 February 2005, and will be an integral part thereof.The application of the Agreement should be reviewed periodically.The Agreement should be approved,

Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés.
Under these rules, when a contracting authority enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on such a framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if all terms have not been fixed in advance in the framework agreement, by reopening competition between the parties to the framework agreement in relation to those terms.

La durée d'un accord-cadre ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.
The term of a framework agreement may not exceed four years, save in exceptional cases duly justified, in particular by the subject of the framework agreement.

Le récent projet d'accord sur le travail à temps partiel et l'accord-cadre de 1995 sur le congé parental montrent combien cette méthode peut être efficace".
The recent draft agreement on part-time work and the 1995 agreement on parental leave show how effective this process can be".

Par exemple, dans le cadre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, une Première nation peut décider de conclure un nouvel accord spécifique — ratifié par le Parlement — qui remplace la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres.
For example, when we talk about the Framework Agreement on First Nations Land Management, it brings in a new agreement ratified by Parliament that displaces the land governance provisions of the Indian Act and gives jurisdiction, powers, managerial authority and administration of reserve lands and resources to the First Nations if they choose to take them up.

Ne peut-on pas supposer que si cela figure dans l'Accord-cadre de mise en oeuvre, au cas où quelqu'un chercherait, dans le cadre de cet accord, à éteindre des droits issus de traités, ce serait un bon argument à faire valoir devant les tribunaux—si l'on reconnaît qu'il y a un traité. Ne pourrait-on pas faire valoir que nous nous soustrayons à nos responsabilités?
Is it not fair to assume, then, if that's right in the MIA, that if someone did attempt to extinguish treaty rights under this implementation agreement, it would be a pretty good argument to go to court with—if you accept the argument that it is a treaty—and that in fact we are now abrogating our responsibility under that particular agreement?