Traduction de «accords qu'elles concluent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les entreprises d'investissement agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elles concluent, appliquent ou mettent fin à un accord d'externalisation confiant à un prestataire de services l'exercice de fonctions opérationnelles essentielles ou importantes et sont tenues de prendre toutes les mesures requises pour que les conditions suivantes soient remplies:
2. Investment firms shall exercise due skill, care and diligence when entering into, managing or terminating any arrangement for the outsourcing to a service provider of critical or important operational functions and shall take the necessary steps to ensure that the following conditions are satisfied:

Grâce à ces lignes directrices, les entreprises peuvent déterminer si les accords qu'elles concluent sont ou non anticoncurrentiels et susceptibles d'enfreindre l'article 101 du TFUE.
Based on these Guidelines, companies can assess whether the agreements they conclude are anticompetitive and could infringe Article 101 TFEU.

les obligations des autorités de gestion et d'audit pour ce qui est de la gestion, du contrôle et de l'audit de l'opération sont remplies par les autorités responsables du programme de coopération, ou elles concluent des accords avec les autorités de l'État membre ou du pays tiers ou du territoire dans lequel l'opération est mise en œuvre.
the obligations of the managing and audit authorities in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the cooperation programme authorities, or they enter into agreements with authorities in the Member State or third country or territory in which the operation is implemented.

d)elles concluent avec leurs clients un accord écrit, qui n'impose à ceux-ci aucune condition ou restriction inéquitable et stipule toutes les modalités et conditions relatives aux services proposés, et notamment au paiement et à la livraison des quotas.
(d)they shall enter into a written agreement with their clients.

Les sociétés de gestion font preuve de toute la compétence, de toute la prudence et de toute la diligence requises lorsqu’elles concluent, gèrent et mettent fin à des accords avec des tiers ayant trait à l’exercice d’activités de gestion des risques.
Management companies shall exercise due skill, care and diligence when entering into, managing or terminating any arrangements with third parties in relation to the performance of risk management activities.

À défaut d'exemption par catégorie, c'est aux entreprises elles-mêmes qu'il revient d'apprécier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec les règles de concurrence.
In the absence of a block exemption, it is for individual companies to ensure that their agreements are compatible with the competition rules.

Depuis la récente modernisation des règles de concurrence (voir IP/04/411), c'est en principe aux entreprises elles-mêmes qu'il revient d'apprécier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec le droit de la concurrence et notamment l'article 81.
Since the recent modernisation of competition law (see IP/04/411), it is in principle for companies to assess for themselves whether the agreements they have concluded are compatible with competition law and Article 81 in particular.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

Elle est également conforme à la législation européenne qui, depuis 1991, exige des sociétés ferroviaires désireuses d'exploiter de nouveaux services concurrents de transport international qu'elles concluent des accords avec un opérateur situé de l'autre côté de la frontière», a déclaré M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, qui a ajouté: «De toute évidence, l'introduction de la concurrence, sous réserve d'une réglementation adéquate, est la garantie, pour le contribuable, de meilleurs services ferroviaires offerts à un prix plus attractif que celui demandé par les sociétés de chemin de fer opérant sur des marchés fermés.
The decision is also in line with EU legislation which, since 1991, requires railway companies wanting to start new, competing, international services to enter into an agreement with a company on the other side of the border ”, said Competition Commissioner Mario Monti. He added: ““All the available evidence is that the introduction of competition, if properly regulated, delivers better rail services at less cost to the taxpayer than railway companies operating in closed markets.

Supposons que les Lignes aériennes Canadien et Air Canada concluent un petit accord entre elles de sorte qu'elles échangeront celui-ci contre celui-là—et cela arrive je crois—celui-ci change-t-il?
Say Canadian and Air Canada enter into a little agreement on their own that they'll swap this one for that one—and that happens, I think—does that one change?