Traduction de «accords qu'elle couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, bien que l'OMC et les règles consacrées par les accords qu'elle couvre aient contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réaction aux principales crises financières et économiques depuis les années 1930, un rapport de novembre 2014 de cette organisation annonce que, sur les 244 mesures protectionnistes recensées depuis le déclenchement de la crise en 2008, seules 282 ont été abolies, d'où la nécessité accrue de davantage agir contre de telles mesures; que l'incapacité à renforcer les règles pourrait conduire à de nouvelles façons innovantes de protéger les producteurs et les marchés intérieurs;
C. whereas although the WTO and the rules enshrined in the WTO-covered agreements have been essential in avoiding fully fledged and widespread protectionism as a response to the most serious financial and economic crisis since the 1930s, a WTO report from November 2014 states that of the 1 244 restrictive measures recorded since the onset of the crisis in 2008, only 282 have been removed, increasing the need for more action against such measures; whereas failure to upgrade rules may lead to new and innovative ways of protecting domestic markets and producers;

La stratégie «Le commerce pour tous» de la Commission d’octobre 2015 expose des mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’UE et dans les pays tiers Elle couvre le droit de réglementer ainsi que l’analyse des incidences des politiques et accords commerciaux sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.
The Commission's October 2015 ‘Trade for All’ strategy sets out steps to ensure that fundamental rights are respected in the EU and in non-EU countries. It covers the right to regulate, and the assessment of impacts on fundamental and human rights of trade policies and agreements.

C. considérant que l'OMC et les règles fixées par les accords qu'elle couvre ont contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réponse aux principales crises financières et économiques depuis les années 30;
C. whereas the WTO and the rules enshrined in the WTO-covered agreements have been instrumental in avoiding fully fledged and widespread protectionism as a response to the most serious financial and economic crisis since the 1930s;

K. considérant que cet arrangement technique existe, d'une part entre l'Union européenne et Israël, et d'autre part, entre les États de l'AELE et Israël; considérant que la proposition de convention n'élargit nullement cet accord au territoire géographique qu'elle couvre, pas plus qu'elle ne lie les autres parties;
K. whereas this technical arrangement exists between the EU and Israel, on the one hand, and between the EFTA countries and Israel, on the other; whereas the proposed Convention does not in any way extend this arrangement to the geographical territory it covers or bind the other Parties;

En cochant la case correspondante, le demandeur doit indiquer clairement si la demande ne couvre qu’un seul transfert au cours d’une période donnée (par exemple, 05/2010, 2009 ou 2010-2011) ou si elle couvre plusieurs transferts au cours d’une période donnée, qui n’excède en aucun cas trois ans à compter de la date d’autorisation.
By ticking the relevant box, the applicant must state clearly whether the application covers only one shipment within a period of time (e.g. 05/2010, 2009 or 2010-2011) or whether the application covers more than one shipment within a period of time, but not more than a period of three years from the date of authorisation.

44 Dans ce contexte, il convient de relever également que, si, comme le Conseil et plusieurs parties intervenantes l’ont fait valoir dans leurs mémoires, la procédure d’accord préalable en connaissance de cause constitue effectivement un instrument typique de la politique de l’environnement, sa mise en œuvre, dans le cadre de la présente convention, est réglée par des dispositions qui régissent directement le commerce des produits qu’elle couvre.
In this context, it is also appropriate to observe that, although, as the Council and several interveners have asserted in their submissions, the informed consent procedure is in fact a typical instrument of environmental policy, its implementation under the Convention is governed by provisions which directly regulate the trade in the products that it covers.

4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
4.1. The term "natural fibres" is used in the list to refer to fibres other than artificial or synthetic fibres. It is restricted to the stages before spinning takes place, including waste, and, unless otherwise specified, includes fibres which have been carded, combed or otherwise processed, but not spun.

À l'échelon communautaire, il n'existe en fait aucun accord juridique à proprement parlé, mais on trouve un engagement unilatéral de l'industrie dont la Commission prend note et qu'elle "couvre" moyennant une recommandation adressée à l'industrie.
At Community level, there is in fact no legal agreement strictly speaking, but a unilateral commitment of the industry that the Commission takes note of and "covers" by a corresponding recommendation addressed to industry.