Traduction de «accords qu'elle avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux parties ont confirmé les engagements qu'elles avaient pris dans le cadre de l'accord de Paris et ont décidé de coopérer plus étroitement dans la réalisation de ces engagements, notamment en matière d'action pour le climat, de refroidissement écologique, de systèmes solaires de pompage, de stockage de l'énergie, de mobilité électrique et d'énergies renouvelables, afin d'améliorer la mise en œuvre de l'accord.
Both sides confirmed their commitments under the Paris Agreement and agreed to step up cooperation in the implementation of climate action commitments, green cooling, solar pumping, energy storage, electric mobility and renewables, in order to enhance implementation of the Agreement.

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission qu'elles avaient accordé une compensation excessive à Autostrada Wielkopolska S.A (AWSA) pour la perte de recettes résultant d'une modification de la législation nationale sur les autoroutes à péage.
Poland notified the Commission in August 2012 that they had overcompensated Autostrada Wielkopolska S.A (AWSA) for loss in revenue resulting from a change in national legislation on toll motorways.

Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.
Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

En matière de suspension de la prescription, les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1) sont-elles celles qui sont compétentes en matière d’instruction ou de poursuite, indépendamment de la question de savoir si elles avaient accordé les moyens financiers?
In respect of interruption of the limitation period, is the competent authority within the meaning of the third subparagraph of Article 3(1) of Regulation (EC, EURATOM) No 2988/95 (1) the authority which is responsible for the act relating to investigation or legal proceedings, irrespective of whether it had granted the financial resources?

Par lettre du 16 janvier 2004, les autorités grecques ont répondu que l’aide qu’elles avaient l’intention d’accorder constituait une «aide existante» couverte par la décision de la Commission de 1997 et qu’elles avaient compétence pour autoriser des modifications au plan de restructuration, y compris celles apportées au calendrier de la mise en œuvre de celui-ci.
By letter dated 16 January 2004 the Greek authorities stated that the aid they intend to grant is ‘existing aid’, covered by the terms of the Commission’s approval decision of 1997, and that the Greek authorities have jurisdiction to approve amendments to the restructuring plan, including the prolongation of the timetable for the plan’s implementation.

Elles ont répété ce qu'elles avaient déjà indiqué, à savoir que le moment déterminant pour l'octroi de l'aide d'État visée par la loi est l'accord des créanciers publics du bénéficiaire («promesses administratives»), et non pas la décision de restructuration prise par le président de l'Agence de développement industriel.
The Polish authorities repeated their earlier submission that the consent of the recipient's public creditors (so-called administrative promises), not the restructuring decision issued by the President of the Industrial Development Agency, was crucial when it came to granting state aid under the Act.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Elles ont ensuite informé la Commission, par lettre du 5 septembre 1977, que - sans pour autant reconnaître les points de fait et de droit articulés par la Commission - elles avaient mis fin aux accords avec effet immédiat.
They informed the Commission by letter of 5 September 1977 that the agreements had been terminated with immediate effect, but that they did not thereby admit the factual and legal arguments advanced by the Commission.