Vertaling van "accords prévoyant l'échange " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord prévoyant la coordination des activités de brisage des glaces dans les Grands lacs
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to extend the Agreement providing for Coordination of the Icebreaking Activities on the Great Lakes

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

accord prévoyant un droit exclusif
agreement providing for an exclusive right

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

échange de postes par accord mutuel [ échange de postes de gré à gré ]
mutual shift exchange

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les présentes lignes directrices donnent les principes généraux de l’appréciation des échanges d’information sous l’angle de la concurrence, y compris l’appréciation au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3 du TFUE, qui sont applicables à tous les types d’accords de coopération horizontale prévoyant un échange d’informations.
The guidelines provide general principles on the competitive assessment of information exchange, including the assessment under Articles 101(1) and 101(3) TFEU, which are applicable to all types of horizontal co-operation agreements which include the exchange of information.

Les accords d'association prévoyant des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine sont désormais entrés pleinement en vigueur, offrant de nouvelles possibilités de coopération plus étroite pour relever des défis majeurs, ainsi qu'aux fins de l'intégration économique et des échanges commerciaux.
Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Areas with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine have now fully entered into force, opening new opportunities for closer cooperation on tackling key challenges, as well as economic integration and trade.

(13) Pour l’application du paragraphe (12), un accord prévoyant la renonciation à un droit ou à une obligation découlant d’un régime d’épargne-retraite, ou leur extinction, en totalité ou en partie, soit en échange ou en remplacement de tout autre droit ou obligation, soit autrement (autre qu’un accord dont l’unique objet et les seuls effets juridiques sont de réviser ou de modifier ce régime), ou selon lequel le paiement d’une somme sous forme de prêt ou autrement est effectué sur garantie consistant en un droit prévu par un régime d’épargne-retraite, est réputé être un nouveau régime substitué à ce régime d’épargne-retraite.
(13) For the purposes of subsection 146(12), an arrangement under which a right or obligation under a retirement savings plan is released or extinguished either wholly or in part and either in exchange or substitution for any right or obligation, or otherwise (other than an arrangement the sole object and legal effect of which is to revise or amend the plan) or under which payment of any amount by way of loan or otherwise is made on the security of a right under a retirement savings plan, shall be deemed to be a new plan substituted for that retirement savings plan.

Les négociations aboutiront probablement à un accord prévoyant un objectif de réduction qui sera atteint, en partie, au moyen d'échanges de droits d'émission, et les trois prochaines années seront consacrées à la conception du système d'échange.
What is likely to happen there is an agreement which says: We have this target, partly to be met by emissions trading, and we will spend the next three years designing that emissions trading system.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0284 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // P8_TA(2016)0284 // Accord UE — Monaco sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers * // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // (Consultation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0284 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // P8_TA(2016)0284 // EU-Monaco agreement on the automatic exchange of financial account information * // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // (Consultation)

Contrats d’échange de taux d’intérêt: un contrat d’échange (swap) de taux d’intérêt est un accord prévoyant l’échange de flux financiers sur taux d’intérêt, calculés à partir d’un montant de principal notionnel, à intervalles précis (dates de paiement) durant la période de validité de l’accord.
Interest rate swaps: An interest rate swap is an agreement to exchange interest rate cash flows, calculated on a notional principal amount, at specified intervals (payment dates) during the life of the agreement.

Lorsqu'il sera mis en œuvre, l'accord de coopération révisé entre Europol et Frontex créera ce type de synergies en permettant à ces deux agences d’échanger des données à caractère personnel tout en prévoyant des garanties appropriées en matière de protection des données.
The revised cooperation agreement between Europol and Frontex, once implemented, will allow such synergies by enabling the two agencies to share personal data with appropriate data protection safeguards.

En mai 2008, vous avez rédigé un article publié dans l' International Tax Review, dont le titre se traduit comme suit: « La divulgation volontaire devient une nécessité ». Dans l'article, vous avez dit que les pays recouraient de plus en plus aux traités fiscaux et aux accords prévoyant l'échange de renseignements fiscaux, et que les autorités fiscales se livraient davantage entre elles à la divulgation spontanée de données.
In the article, you cited countries “making greater use of tax treaties and tax information exchange agreements, and engaging in more spontaneous disclosures of data from one taxing authority to another”.

Il existe entre le gouvernement du Canada, les autres gouvernements provinciaux, des entreprises privées et des gouvernements étrangers pas loin de 200 accords prévoyant l'échange de renseignements où figure le numéro d'assurance sociale.
Something like 200 agreements exist between the Government of Canada and other provincial governments, private corporations, and foreign governments for the exchange of SIN number information.

Si la transaction est effectuée, les organisations qui ont échangé les renseignements personnels peuvent les utiliser et les communiquer à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement, dans le cas où les renseignements personnels sont nécessaires à la poursuite de l’entreprise ou des activités faisant l’objet de la transaction, aux termes d’un accord prévoyant que ces renseignements ne doivent être utilisés et communiqués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis.
If the transaction does proceed and is completed, the organizations that have exchanged the personal information may use and disclose it without the knowledge or consent of the individuals involved, if the personal information is needed to carry on the business or activity that was the object of the transaction, under an agreement that it must be used and disclosed solely for the original reasons it was collected.