Traduction de «accords n'y portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement
International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present

on ne s'accorde pas là-dessus [ il n'y a pas accord ]
there is no meeting of minds at all

il n'y a pas eu accord de volontés
the parties were not at idem

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Participants au présent accord sectoriel (les “Participants”) reconnaissent que les dispositions de l'accord sectoriel ont été établies uniquement pour les besoins de l'accord et ne portent pas préjudice aux autres parties de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (l'“Arrangement”) ni à leur évolution ultérieure
The Participants to this Sector Understanding (the Participants) acknowledge that the provisions included in this Sector Understanding have been developed for the sole purpose of this Sector Understanding and such provisions do not prejudice the other parts of the Arrangement on Officially Supported Export Credits (the Arrangement) and their evolution.

veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

xxvi) veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
(xxvi) to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux ne portent pas atteinte au système européen de prix d'entrée des fruits et légumes, tout en maintenant les calendriers actuels d'importation; prie toutefois la Commission d'apporter dans les meilleurs délais les modifications nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ce système;
Asks the Commission to ensure that trade agreements do not undermine the EU system of entry prices for fruit and vegetables, while maintaining the current import schedules; urges the Commission, nevertheless, to make the changes necessary to improve the system’s functioning as soon as possible;

37. demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux ne portent pas atteinte au système européen de prix d'entrée des fruits et légumes, tout en maintenant les calendriers actuels d'importation; prie toutefois la Commission d'apporter dans les meilleurs délais les modifications nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ce système;
37. Asks the Commission to ensure that trade agreements do not undermine the EU system of entry prices for fruit and vegetables, while maintaining the current import schedules; urges the Commission, nevertheless, to make the changes necessary to improve the system's functioning as soon as possible;

Aux fins de la présente partie, on entend par "contrepartie" toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation et par "convention de compensation multiproduits" tout accord de compensation bilatéral écrit conclu entre un établissement de crédit et une contrepartie créant une obligation juridique unique s'étendant à tous les accords cadres bilatéraux et toutes les transactions que cet accord inclut qui portent sur des catégories de produits différentes.
For the purpose of this Part, "counterparty" means any entity (including natural persons) that has the power to conclude a contractual netting agreement and "contractual cross product netting agreement" means a written bilateral agreement between a credit institution and a counterparty which creates a single legal obligation covering all included bilateral master agreements and transactions belonging to different product categories.

| | Accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; accord API/PNR avec le Canada |Initiative de la Commission |Prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale |Accords internationaux |Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données PNR, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et des informations supplémentaires; l'accord canadien prévoit 25 types de données similaires.
| | PNR agreements with the US and Australia; API/PNR agreement with Canada | Initiated by the Commission. |To prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime. |International agreements. |The US and Australian agreements contain 19 PNR data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.

2) aux accords de licence conclus entre des concurrents qui détiennent une participation dans une entreprise commune, ou entre l'un d'eux et l'entreprise commune, lorsque les accords de licence portent sur les activités de l'entreprise commune;
(2) licensing agreements between competing undertakings which hold interests in a joint venture, or between one of them and the joint venture, if the licensing agreements relate to the activities of the joint venture;

Sont également à exclure du champ d'application du présent règlement les accords relatifs à la communication d'un savoir-faire commercial dans le cadre de contrats de franchise, certains accords de licence conclus en liaison avec des accords instituant des entreprises communes ou des pools de brevets et les accords par lesquels une licence est concédée en échange d'autres licences qui ne portent pas sur des perfectionnements ou de nouvelles applications de la technologie concédée, car de tels accords soulèvent des problèmes différents qu'il n'est pas possible actuellement de traiter dans un seul règlement (article 5).
Also to be excluded from the scope of this Regulation are agreements relating to marketing know-how communicated in the context of franchising arrangements and certain licensing agreements entered into in connection with arrangements such as joint ventures or patent pools and other arrangements in which a licence is granted in exchange for other licences not related to improvements to or new applications of the licensed technology. Such agreements pose different problems which cannot at present be dealt with in a single regulation (Article 5).