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AMI
ATRIMS
Accord bilatéral d'investissement
Accord de prise de participation
Accord en matière d'investissements
Accord multilatéral sur l'investissement
Accord multilatéral sur les investissements

Vertaling van "accords d'investissement pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]


accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion de la protection des investissements (avec annexe)

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago for the reciprocal promotion and protection of investments (with annex)


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with Annexes)


Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour renforcer le soutien accordé aux PME, la Commission examinera également avec la BEI et d'autres parties prenantes le rôle que pourrait jouer le Fonds européen d'investissement[4] dans les pays partenaires, et évaluera certaines mesures, notamment les garanties destinées à promouvoir les microcrédits et les investissements directs réalisés par les PME de l'Union.

To provide additional support for SMEs the Commission will also discuss with the EIB and other stakeholders the possible role for the European Investment Fund[4] in partner countries and will examine measures, including guarantees to promote direct investment from EU SMEs and micro-credits.


Il pourrait également se révéler nécessaire d'accorder plus d'importance aux approches visant à augmenter l'effet structurant de l'aide financière en partenariat avec les parties concernées et les États membres, par exemple dans le cas des initiatives technologiques conjointes et des investissements au titre de l'article 169.

More emphasis may also need to be given to approaches which aim to increase the structuring effect of financial support in partnership with stakeholders and Member States, such as in the case of joint technology initiatives and article 169 investments.


- Envisager une initiative volontariste en collaboration avec le secteur financier qui pourrait couvrir, par exemple, l'échange d'informations sur les meilleures pratiques, la conclusion d'un accord en vue de respecter des normes harmonisées en matière de compte rendu des entreprises du secteur financier, en matière d'émission d'emprunts, de fonds d'investissements « verts », etc.

- Consider a voluntary initiative with the financial sector which could cover, for example, exchange of best practice, agreement to meet harmonised standards for reporting by companies in the financial sector, for issuing loans, for 'green investment funds etc


Auparavant, le gouvernement pourrait analyser les répercussions que l'Accord multilatéral sur l'investissement pourrait avoir que notre démocratie, puisque nous y serions liés pendant 20 ans, et sur les normes en matière de main-d'oeuvre et d'environnement et examiner l'assujettissement des ordres de gouvernement inférieurs aux conditions de l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Before taking that step, the government should analyse the implication and the impact of the multilateral agreement on investment on our democracy in light of being locked in to it for 20 years, the impact on employment and environmental standards and the subjugation of lower levels of government in relation to the conditions of the multilateral agreement on investment.


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Selon une analyse d'impact et réalisée par la Commission, un accord global sur le commerce et l'investissement pourrait accroître le PIB de l'UE d'un pourcentage compris entre 0,27 % et 0,48 %, et le revenu national brut de l'UE d'un montant pouvant aller jusqu'à 86 milliards d'euros.

According to an impact assessment by the Commission, a comprehensive trade and investment agreement could increase EU GDP by between 0.27 % and 0.48 %, and EU gross national income by up to € 86 billion.


Un partenariat transatlantique ambitieux et global de commerce et d’investissement pourrait apporter des avantages économiques significatifs à l’UE (119 milliards d’euros par an) et aux États-Unis (95 milliards d’euros par an) une fois que l’accord sera pleinement mis en œuvre.

An ambitious and comprehensive transatlantic trade and investment partnership could bring significant economic gains for the EU (€119 billion a year) and the US (€95 billion a year) once the agreement is fully implemented.


Cet investissement pourrait se faire sur une base de partage des coûts avec le gouvernement fédéral, selon le modèle des Accords récents entre le gouvernement fédéral et Terre‑Neuve-et-Labrador, comme l’Accord sur le développement des pêches côtières Canada‑Terre‑Neuve (financé à 60 millions de dollars), l’Accord coopératif Canada‑Terre‑Neuve pour le développement de l’industrie de la pêche (finance à 6,5 millions de dollars environ) ainsi que le programme de diversification des pêches de Terre‑Neuve et Labrador (finance à 10 millions ...[+++]

This investment could be made on a cost shared basis involving the federal government. Such an agreement could model recent agreements between the federal government and the province of Newfoundland and Labrador, i.e., Canada/Newfoundland Inshore Fisheries Development Agreement (NIFDA), (funded at $60 million), the Canada Newfoundland Cooperative Agreement for Fishing Industry Development (CAFID) (funded at approximately $6.5 million) and the Newfoundland and Labrador Fisheries Diversification Program (FDP) (funded at $10 million).


Lorsque les États membres, en appliquant leurs systèmes, accordent un traitement fiscal différent selon qu'il s'agit de dividendes domestiques, de dividendes entrants ou de dividendes sortants, il en résulte potentiellement une restriction aux investissements transfrontaliers. Une telle restriction est susceptible de se traduire par une fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne et pourrait être contraire à l' a ...[+++]

If Member States apply different tax treatment to domestic, inbound or outbound dividends in such systems, this may restrict cross-border investment, lead to a fragmentation of capital markets in the European Union and be contrary to Article 56 of the EC Treaty


l’importance économique, du point de vue du consommateur, des marchandises ou des services concernés par l’accord ou la pratique, et/ou l’éventuel usage économique qui pourrait correspondre à l’accord, et/ou l’ampleur des investissements liés à l’opération par rapport à la taille des sociétés concernées et la mesure.

the economic importance from the point of view of the consumer of the goods or services concerned by the agreement or practice, and/or the extent to which the agreement or practice corresponds to more widely spread economic usage in the marketplace and/or the extent of the investments linked to the transaction in relation to the size of the companies concerned.


Un accord mondial sur les investissements pourrait préciser les droits légaux des investisseurs étrangers dans les programmes de privatisation et atténuer le risque d'utilisation discriminatoire des mesures de sécurité nationale et des dispositions applicables aux marchés publics et aux monopoles, risque qui peut les dissuader d'investir; - de la concurrence: les investisseurs peuvent toujours perturber le fonctionnement des marchés qu'ils investissent en y occupant une position dominante, préjudiciable aux consommateurs et aux concurrents locaux.

A world investment instrument might clarify the legal rights of foreign investors in privatisation programmes, and reduce the degree to which national security measures, government purchasing and monopoly concessions could be used in a discriminatory way, discouraging them from investing. - Competitive behaviour. There is always a risk that investors can come to distort the markets they invest in by wielding dominant market power, at the expense of local consumers and competing firms.




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accords d'investissement pourrait ->

Date index: 2023-11-10
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