Traduction de «accords d'investissement notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Agreement on Trade-Related Investment Measures

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- mettre effectivement en oeuvre l'accord-cadre, notamment le développement des échanges commerciaux et des flux d'investissement dans les deux directions, et l'accompagner d'initiatives appropriées de coopération dans l'intérêt des deux parties.
- effective implementation of the Framework Agreement, including in particular the enhancement of our two-way trade and investment relations, together with appropriate cooperation initiatives in our mutual interest.

96. salue l'engagement de la Commission de réexaminer la politique commerciale et d'investissement de l'Union et se félicite de sa proposition de mettre en avant sa contribution en matière d'emploi et de croissance dans l'ensemble de l'Union; demande que ce réexamen soit étendu, stratégique et prospectif et qu'il couvre tous les aspects de la politique commerciale et d'investissement, notamment les négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales et les mesures autonomes, en mettant en particulier l'accent sur les relations commerciales avec non seulement les grands pays émergents et les principaux partenaires stratégiques dans le monde entier, mais aussi avec les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques avec lesquels l'Union n'a actuellement pas d'accord de libre-échange approfondi et complet;
96. Welcomes the Commission’s commitment to reviewing EU trade and investment policy, including the proposed emphasis on its contribution to jobs and growth across the EU; requests that this review be broad-based, strategic and forward-looking, covering all aspects of trade and investment policy, including bilateral, plurilateral and multilateral negotiations and autonomous measures with a particular focus on addressing trading relations not only with large emerging nations and key strategic partners worldwide but also with Organisation for Economic Cooperation and Development countries with which the EU does not currently have deep and comprehensive free trade agreements;

Cela s'accompagnera du renforcement de la mobilité et des contacts entre personnes (notamment par l'éventuelle mise en place de partenariats de mobilité), de l'intégration économique par la coopération dans le domaine industriel, le développement des PME, les investissements étrangers directs et l'augmentation des relations commerciales avec l'UE (notamment par la mise en place d'accords de libre-échange approfondis et complets et la conclusion d'autres accords, par exemple dans les secteurs de l'agriculture, des services et du droit d'établissement, ou d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dans des secteurs prioritaires), d'une intégration sectorielle plus poussée (notamment par l'intégration au marché paneuropéen de l'énergie et la participation aux programmes et agences de l'UE conformément aux possibilités d'ouverture prévues par chaque programme et aux orientations générales concernant la participation aux agences de l'UE).
This will be accompanied by enhanced mobility and people to people contacts (e.g. including through the possible establishment of mobility partnerships), economic integration through industrial cooperation, SME development, Foreign Direct Investment and increased trade relations with the EU (e.g. through the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas and the conclusions of other agreements, e.g. in agriculture, services and establishment or Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial products for priority sectors), deeper sector integration (e.g. through the integration in a pan-European energy market and the participation in EU programmes and agencies in accordance with the opening possibilities granted in each programmes and with the general guidelines regarding the participation in EU Agencies).

67. salue l'engagement de la Commission de réexaminer la politique commerciale et d'investissement de l'Union et se félicite de sa proposition de mettre en avant sa contribution en matière d'emploi et de croissance dans l'ensemble de l'Union; demande que ce réexamen soit étendu, stratégique et prospectif et qu'il couvre tous les aspects de la politique commerciale et d'investissement, notamment les négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales et les mesures autonomes, en mettant en particulier l'accent sur les relations commerciales avec non seulement les grands pays émergents et les principaux partenaires stratégiques dans le monde entier, mais aussi avec les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec lesquels l'Union n'a actuellement pas d'accord de libre-échange approfondi et complet;
67. Welcomes the Commission’s commitment to reviewing EU trade and investment policy, as well as the proposed emphasis on its contribution to jobs and growth across the EU; requests that the review be broad-based, strategic and forward-looking, covering all aspects of trade and investment policy including bilateral, plurilateral and multilateral negotiations and autonomous measures with a particular focus on addressing trading relations, not only with large emerging nations and key strategic partners worldwide but also with member countries of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) with which the EU does not currently have deep and comprehensive free trade agreements;

(18) Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement doivent contribuer aux principes généraux, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui guident l'action extérieure de l'Union, à savoir la promotion et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'établissement de partenariats avec des pays tiers et la mise en œuvre des engagements et des accords internationaux, notamment en matière d'environnement, auxquels l'Union est partie.
(18) While the EIB's strength remains its distinctiveness as an investment bank, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU), of promoting and consolidating democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, the building of partnerships with third countries and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

Comme cela s’est vérifié dans les années 90, l’accord va stimuler les investissements, notamment les investissements indirects.
As was the case in central Europe in the 1990s, the agreement will boost investment, in particular, for indirect investments.

Il est primordial de renforcer la coopération entre les autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, notamment par la mise en place d'accords de coopération spéciaux entre les autorités chargées de la surveillance d'entités appartenant à un même conglomérat financier.
There is a pressing need for increased collaboration between authorities responsible for the supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms, including the development of ad hoc cooperation arrangements between the authorities involved in the supervision of entities belonging to the same financial conglomerate.

(12) Il est primordial de renforcer la coopération entre les autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, notamment par la mise en place d'accords de coopération spéciaux entre les autorités chargées de la surveillance d'entités appartenant à un même conglomérat financier.
(12) There is a pressing need for increased collaboration between authorities responsible for the supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms, including the development of ad hoc cooperation arrangements between the authorities involved in the supervision of entities belonging to the same financial conglomerate.

Les parties conviennent également de promouvoir les investissements, notamment avec des accords de promotion et de protection.
The parties also agree to promote investment, notably through promotion and protection agreements.