Traduction de «accords d'entreprise transnationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

accord collectif d'entreprise | accord d'entreprise | convention collective d'entreprise
company agreement | company-level agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées
agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

Accord relatif à la création d'entreprises publiques de Bosnie-Herzégovine
Agreement on Establishment of Bosnia and Herzegovina Public Corporations

Association des entreprises de télécommunications de la Communauté andine [ Association des entreprises gouvernementales de télécommunications de l'Accord sous-regional andin ]
Association of Telecommunication Enterprises of the Andean Community [ Association of State Telecommunication Undertakings of the Andean Subregional Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des politiques innovantes et efficaces ont été également élaborées en matière de RSE grâce à des accords d’entreprise transnationaux conclus entre les entreprises et les organisations européennes ou mondiales de travailleurs[15]. L’UE soutient activement ces accords et lancera une base de données contenant ces accords.
Innovative and effective CSR policies have also been developed through transnational company agreements (TCAs) concluded between enterprises and European or global workers' organisations.[15] The EU actively supports TCAs and will launch a searchable database of such agreements.

– Le nombre d’entreprises de l’UE ayant signé des accords d’entreprise transnationaux avec des organisations mondiales ou européennes de travailleurs, portant sur des questions comme les normes de travail, a grimpé de 79 en 2006 à plus de 140 en 2011.
– The number of EU companies signing transnational company agreements with global or European workers’ organisations, covering issues such as labour standards, rose from 79 in 2006 to over 140 in 2011.

Dans un nombre croissant d’entreprises, cette contribution a pris la forme d’accords transnationaux entre entreprises, par lesquels celles-ci conviennent d’une réponse concertée à l’échelle européenne aux défis engendrés par la crise et de mécanismes pour maîtriser les mutations qui se produisent.
In a growing number of companies, this contribution has taken the form of transnational company agreements, through which agreed responses are given at European level to the challenges generated by the crisis, and mechanisms are set up to manage change.

– créer davantage d’activités de diffusion des bonnes pratiques et de débats sur les accords transnationaux entre entreprises.
– Develop further action to disseminate good practice and promote debate with respect to Transnational Company Agreements.

Plus de dix millions de travailleurs sont déjà concernés par des accords transnationaux entre entreprises, dont le rôle doit être mieux reconnu et défendu.
Transnational company agreements already cover more than 10 million employees; their role needs to be better recognized and supported.

1. fait observer que la présente résolution est consacrée aux accords d'entreprise transnationaux; fait observer que les accords d'entreprise transnationaux sont conclus entre des confédérations syndicales européennes, d'une part, et des entreprises individuelles et/ou des organisations patronales d'autre part, généralement au niveau sectoriel, et constate que la résolution ne se rapporte pas à des accords cadres internationaux (IFA) qui sont conclus entre des confédérations syndicales internationales et des entreprises; souligne la nécessité de renforcer le dialogue social européen et transnational et les négociations collectives transfrontalières;
1. Notes that this resolution is concerned with TCAs; notes that TCAs are concluded between European trade union federations, on the one hand, and, on the other hand, individual companies and/or employers’ federations, generally at sectoral level, and that the resolution does not concern international framework agreements (IFAs) signed by international trade union federations with undertakings; highlights the need to strengthen European and transnational social dialogue and cross-border collective bargaining;

4. souligne que les accords d'entreprise transnationaux se distinguent les uns des autres en fonction, par exemple, de leur portée, de leur champ d'application et de leurs signataires, conformément aux intentions, à la situation de départ, aux besoins et aux objectifs des parties; constate que les entreprises et les cultures d'entreprise diffèrent énormément les unes des autres et qu'il convient de respecter l'autonomie contractuelle des signataires pour la création de différents accords d'entreprise transnationaux;
4. Stresses that TCAs differ from one another, for example as regards extent of applicability, scope and signatories, in accordance with the purposes, points of departure, needs and objectives of those parties, that businesses and corporate cultures differ substantially from one another and that contracting parties’ autonomy with regard to creating different kinds of TCA must be respected;

2. suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d'entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen reconnaissant l'autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l'inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords;
2. Proposes that the Commission might consider whether an optional European legal framework for these European TCAs would be necessary and useful in order to provide greater legal security, greater transparency, and foreseeable and enforceable legal effects for agreements following the framework provisions; proposes that practices relating to European TCAs should be promoted which recognise the contractual autonomy of the contracting parties, and recommends that provisions be incorporated in the agreements concerning dispute resolution;

9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;
9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;

Je suis entièrement d’accord sur le fait que ce problème mérite des recherches plus approfondies et que nous devons étudier avec attention diverses méthodes non réglementaires pour traiter un certain nombre des aspects soulevés dans le rapport avant de présenter une proposition législative, à savoir: une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les autorités nationales, les inspections et les autres autorités répressives nationales, une sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques, des orientations et normes en vigueur, des initiatives en matière de responsabilité sociale et des accords d’entreprise transnationaux qui contiennent déjà des dispositions novatrices concernant les procédures d’évaluation du risque et la surveillance des sous-traitants.
I fully agree that this problem deserves more complete research and that, before presenting draft legislation, we must study carefully various non-regulatory methods for dealing with some of the issues raised in the report, in other words: improved cooperation and coordination among national authorities, inspection and other national enforcement authorities; an awareness of good practice within companies; current guidelines and standards; initiatives on social responsibility; and transnational company agreements, into which are already built innovative provisions relating to risk assessment procedures and the supervision of subcontractors.