Traduction de «accords d'autonomie gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

entente sur l'autonomie gouvernementale [ accord sur l'autonomie gouvernementale ]
self-government agreement

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

accord d'autonomie intérimaire
agreement on limited self-rule

accord sur l'extension de l'autonomie
agreement on extension of self-rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant dit, il n'existe, à ce que je sache, dans aucune de ces lois, de définition de ce qu'est « l'autonomie gouvernementale », un « accord d'autonomie gouvernementale » ou un « accord global sur l'autonomie gouvernementale ».
That said, as far as I'm aware, in any of the pieces of legislation that do include such references to self-government, there is no definition of ``self-government,'' ``self-government agreement'' or ``comprehensive self-government agreement'.

Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.
They include the Maa-nulth First Nations final agreement implementation report, 2011-2012; the 2009-2010 and 2010-2011 annual reports of the Yukon land claims and self-government agreements; the Westbank First Nation self-government agreement and annual report on implementation, 2010-2011; and the 2011-2012 Tsawwassen First Nation annual implementation report.

C. considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le FILM à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême des Philippines eut déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le FILM et le gouvernement philippin, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,
C. whereas hostilities between government forces and the MILF in Mindanao resumed in August 2008 after the Supreme Court of the Philippines declared unconstitutional the Memorandum of Agreement between the MILF and the GRP on the Ancestral Domain, which would have given substantial autonomy to the Bangsamoro nation,

C. considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le MILF à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le MILF et le GRP, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,
C. whereas hostilities between government forces and the MILF in Mindanao resumed in August 2008 after the Supreme Court declared unconstitutional the Memorandum of Agreement between the MILF and the GRP on the Ancestral Domain, which would have given substantial autonomy to the Bangsamoro nation,

Si on avait de véritables accords d'autonomie gouvernementale, chose qui n'apparaît pas dans ce projet de loi, ce serait intéressant, pour nous assurer que ces ententes d'autonomie gouvernementale, mais des vraies ententes d'autonomie gouvernementale qui seraient convenues sur la base de la reconnaissance, premièrement, des nations autochtones, deuxièmement, du droit inhérent de l'autonomie gouvernementale, troisièmement, des droits liés aux traités ancestraux, qu'il y ait ce genre d'institution pour surmonter les conflits qui peuvent survenir.
If we had true self-government agreements, something that we won't see in this Bill, this would be very valuable, to ensure that these self-government agreements and I mean real self-government agreements concluded based on the recognition of, first of all, the Aboriginal nations; second, the inherent right of self-government; and third, ancestral treaty rights for this kind of institution to exist, to be able to deal with any conflicts that could arise.

Parmi les lois et accords énumérés à l’annexe figurent, à la partie 1, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, la Loi sur l’Accord définitif nisga’a, la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho et, à la partie 2, onze accords relatifs à l’autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon.
Scheduled acts and agreements include, in Part 1, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act,the Kanesatake Interim Land Base Governance Act, the Nisga’a Final Agreement Act, the Yukon First Nations Self-Government Act, the Tlicho Land Claims and Self-Government Act,and, in Part 2, eleven Yukon First Nations Self-Government Agreements.

En 1995, un changement de politique s’est produit, lorsque le gouvernement libéral a reconnu le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale à titre de droit ancestral au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982(9). L’énoncé de politique du gouvernement libéral établissait à l’égard des accords d’autonomie gouvernementale une approche de négociation selon laquelle les droits relatifs à l’autonomie gouvernementale pourraient être protégés en vertu de l’article 35, soit dans de nouveaux traités, soit dans le cadre d’accords sur les revendications territoriales globales, soit en les ajoutant aux traités existants.
In 1995, a policy shift did occur with the Liberal government’s recognition of the inherent right of self-government as an existing Aboriginal right under section 35 of the Constitution Act, 1982 (9) The Liberal policy statement set out an approach for the negotiation of self-government agreements, under which self-government rights might be protected under section 35 in new treaties, as part of comprehensive land agreements or as additions to existing treaties.