Traduction de «accords d'autonomie gouvernementale semblables seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

entente sur l'autonomie gouvernementale [ accord sur l'autonomie gouvernementale ]
self-government agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits qui ne sont pas spécifiquement abordés et reconnus dans l'Accord des Cris sur la région extracôtière, incluant les droits relatifs à l'autonomie gouvernementale, ne seront pas affectés par cet accord.
Rights that are not specifically addressed and recognized in the offshore agreement, including rights to self-government, will not be affected by this agreement.

Le précieux travail de tous les parlementaires dans ce dossier permettra d'ajouter la Nation dakota de Sioux Valley à cette liste impressionnante de Premières Nations qui ont connu une croissance économique soutenue à la suite d'accords d'autonomie gouvernementale semblables à celui que vous avez devant vous aujourd'hui.
The valuable work of all parliamentarians on this matter has set up the Sioux Valley Dakota Nation to join this impressive list of First Nations who have seen sustained economic growth following self-government agreements similar to the one before you today.

Si l'on suppose que des accords d'autonomie gouvernementale semblables seront institués dans les reste des Territoires du Nord-Ouest, il est difficile d'imaginer quels seront les responsabilités ou les pouvoirs que conservera le gouvernement territorial.
Assuming that similar self-government agreements are put in place across the rest of the Northwest Territories, it is hard to visualize what responsibilities or powers we have left for the territorial government.

Je voudrais m'assurer que ceci est bien clair : à partir de maintenant, les négociations sur l'autonomie gouvernementale qui seront entamées et celles qui sont en cours depuis un certain temps pourront bénéficier des lignes directrices gouvernementales internes sur les biens immobiliers matrimoniaux.
I just want to make sure that the point is understood that any self-government negotiations that are currently going forward from this time on, and actually for quite a while now, will now have the benefit of internal government guidelines on matrimonial real property.

55. réaffirme l'importance des contacts interpersonnels et des programmes de mobilité, en particulier ceux destinés aux jeunes, ainsi que des programmes de jumelage avec les régions de l'Union européenne et avec les communautés locales et les minorités nationales jouissant d'une autonomie importante; estime nécessaire que le nombre d'étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité augmente considérablement; salue la signature des accords de réadmission et d'octroi de visas avec la Géorgie et invite le Conseil et la Commission à faire progresser le dossier visant à conclure des accords semblables avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan;
55. Reiterates the significance of people-to-people contacts and mobility programmes, especially those aimed at youth, and of twinning programmes with EU regions and local communities with national minorities experiencing a high degree of autonomy; believes there is a need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in mobility programmes; welcomes the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Georgia and calls on the Council and the Commission to make progress towards visa facilitation and readmission agreements with Armenia and Azerbaijan;

56. réaffirme l’importance des contacts interpersonnels et des programmes de mobilité, en particulier ceux destinés aux jeunes, ainsi que des programmes de jumelage avec les régions de l’Union européenne et avec les communautés locales et les minorités nationales jouissant d’une autonomie importante; estime nécessaire que le nombre d’étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité augmente considérablement; salue la signature des accords de réadmission et d’octroi de visas avec la Géorgie et invite le Conseil et la Commission à faire progresser le dossier visant à conclure des accords semblables avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan;
56. Reiterates the significance of people-to-people contacts and mobility programmes, especially those aimed at youth, and of twinning programmes with EU regions and local communities with national minorities experiencing a high degree of autonomy; believes there is a need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in mobility programmes; welcomes the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Georgia and calls on the Council and the Commission to make progress towards visa facilitation and readmission agreements with Armenia and Azerbaijan;

Mais il est vrai aussi que cet accord couvre uniquement les livres et ouvrages enregistrés auprès du Copyright Office américain ou publiés au Royaume-Uni, au Canada ou en Australie, et qu’aucune mesure spécifique n’est envisagée concernant les œuvres européennes et celles du reste du monde - jusqu’à présent, Google s’est simplement dit prêt à négocier des accords semblables avec d’autres pays. Par conséquent, du fait de cet accord et notamment des moyens publicitaires gigantesques qui seront mis au service de ce nouveau système, Google se retrouve dans une situation de monopole.
However, it is also true that, due to the fact that the agreement covers only books and works registered with the US Copyright Office or published in the United Kingdom, Canada or Australia, and that no specific measure is envisaged for European works or for those of the rest of the world – so far, moreover, Google has merely stated its general willingness to reach similar agreements with other countries as well – Google finds itself, by virtue of that agreement, in a monopoly position, not least because of the enormous advertising resources that will be harnessed for the new system.

25. souligne que, dans tous les programmes et politiques de l'UE concernés, il convient d'accorder la priorité à la prévention et à interdiction des mutilations génitales féminines ainsi qu'à la poursuite de ceux qui les pratiquent; souligne que les immigrés résidant dans la Communauté devraient être conscients du fait que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à leur santé; invite les États membres à adopter des dispositions administratives concernant les centres de santé et les professions médicales, ainsi que des codes de conduite, des décrets et des codes de déontologie, afin de garantir que les professionnels de la santé signalent les cas dont ils ont connaissance ou ceux de personnes à risques qui nécessitent une protection; invite la Commission à élaborer, au niveau européen, une approche stratégique globale afin de mettre fin à la pratique de la mutilation des organes génitaux féminins dans l'Union européenne; invite l'Union européenne à soutenir l'action des organisations non gouvernementales africaines visant à faire du 6 février la journée internationale contre les mutilations génitales féminines et demande aux organes correspondants des Nations unies d'adopter une position semblable;
25. Stresses that preventing and banning female genital mutilation and prosecuting perpetrators must become a priority in all relevant European Union policies and programmes; points out that immigrants residing in the Community should be aware that female genital mutilation is a serious assault on their health; calls on the Member States to adopt administrative provisions concerning health centres and the medical profession, as well as codes of conduct, decrees and ethical codes, to ensure that health professionals report cases of which they are aware or instances of people at risk who need protection; calls on the Commission to devise a comprehensive strategic approach at European level with the aim of putting an end to the practice of female genital mutilation in the European Union; calls on the European Union to support the wish of African NGOs to declare 6 February International Day Against Female Genital Mutilation and calls for this position also to be adopted in the appropriate United Nations bodies;

Les projets de loi C-33 et C-34 autorisent par ailleurs le gouverneur en conseil à approuver et à déclarer valides les futurs accords sur le règlement des revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale qui seront négociés avec les dix autres premières nations du Yukon.
Bills C-33 and C-34 also authorize the governor in council to approve and declare valid future land claims and self-government agreements negotiated with the remaining 10 Yukon First Nations.