Traduction de «accords d'association envisagés devraient couvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces programmes de sélection devraient couvrir un nombre suffisamment élevé de reproducteurs de race pure détenus par des éleveurs qui, par l'élevage et la sélection, favorisent et développent les caractères recherchés chez ces animaux ou garantissent la préservation de la race, conformément aux objectifs acceptés d'un commun accord par les éleveurs participants.
Those breeding programmes should cover a sufficiently large number of purebred breeding animals kept by breeders which, through breeding and selection, promote and develop desirable traits in those animals or guarantee the preservation of the breed, in accordance with the objectives that are commonly accepted by the participating breeders.

Les garanties accordées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de scission, devraient couvrir certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la scission afin que l'obligation d'accorder cette protection ne puisse être éludée.
The safeguards afforded to members and third parties in connection with divisions should cover certain legal practices which in important respects are similar to division, so that the obligation to provide such protection cannot be evaded.

Les garanties accordées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion de sociétés anonymes, devraient couvrir certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que l'obligation d'accorder cette protection ne puisse être éludée.
The safeguards afforded to members and third parties in connection with mergers of public limited liability companies should cover certain legal practices which in important respects are similar to merger, so that the obligation to provide such protection cannot be evaded.

Votre rapporteur estime que ces accords de simplification des procédures devraient couvrir des questions telles que la délivrance plus fréquente de visas d'une durée de validité de plusieurs années, les conditions d'application des données biométriques ou une baisse réelle des droits de visa.
The rapporteur believes that also major issues such as greater frequency of visas issued with a period of validity of several years, whether biometric data must be implemented or not and even meaningful reductions in fees must be possible subjects for visa simplification agreements.

Je soutiens et je recommande également la suggestion selon laquelle, à l’avenir, les SIR devraient envisager de couvrir également les lignes régulières par autocar.
I also support and recommend the suggestion that, in the future, CRS should consider the possibility to introduce regular coach services into the systems as well.

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance
In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

Les critères qui sous-tendent le soutien financier accordé par la Communauté au Kosovo ne devraient pas être purement financiers et économiques mais devraient couvrir les domaines mentionnés dans l'amendement au considérant 11 bis. Ils devraient s'accompagner de tests d'évaluation précis permettant à la Commission d'évaluer les résultats obtenus par les autorités du Kosovo.
The criteria underlying the Community's financial support to Kosovo should not be purely financial and economic but should cover the areas outlined in the amendment to Recital 11a. They should also be accompanied by clear benchmarks against which the Commission should evaluate the performance of Kosovo's authorities.

En accord avec l'expert du groupe de travail de la Commission lui-même, votre rapporteur estime que, de la même façon que la nature n'a que faire des frontières politiques, le réseau Natura 2000 relève de la responsabilité conjointe de la Communauté et de ses États membres. En conséquence de quoi, les fonds de l'Union européenne devraient couvrir les sites ainsi que les activités de gestion correspondantes.
In agreement with the Commission’s own expert Working Group, your Rapporteur believes that as nature does not respect political boundaries, the Natura 2000 network is a joint responsibility between the Community and Member States, and therefore EU funds should cover sites and their management activities.

15. est convaincu que la signature, en février 2004, de l'accord d'Agadir entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie, qui doit entrer en vigueur cette année, représente une percée en ce qui concerne les relations économiques entre les deux rives de la Méditerranée et le développement d'une association plus équilibrée; invite les pays qui ne font pas encore partie de cet accord à envisager leur adhésion au processus;
15. Is convinced that the signature in February 2004 of the Agadir agreement between Morocco, Tunisia, Egypt and Jordan, which is due to enter into force this year, marks a breakthrough in terms of economic relations between the two shores of the Mediterranean and the development of a more balanced association; calls on the countries which have not yet joined this agreement to explore the possibility of acceding to the process;

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.