Vertaling van "accords d'association doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

accord d'association
association agreement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

accord européen d'association
European Association Agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. est convaincu que les accords de partenariat économique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) doivent être rapidement conclus et que les accords intérimaires doivent être transformés en accords à part entière en 2009, avec toutes les régions ACP; souligne également l'importance de conclure la négociation des accords d'association avec l'Amérique centrale, la communauté andine et le Mercosur afin de donner à toute la région d'Amérique latine une perspective complète d'une association avec l'UE;
89. Believes that Economic Partnership Agreements with ACP countries should be concluded early on and EPA interim agreements should be changed into full-fledged agreements in 2009, with all ACP Regions; underlines also the importance of concluding the negotiation of the association agreements with Central America, the Andean Community and Mercosur in order to give to the whole Latin American region a full perspective of Association with the EU;

71. est convaincu que les accords de partenariat économique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) doivent être rapidement conclus et que les accords intérimaires doivent être transformés en accords à part entière en 2009, avec toutes les régions ACP; souligne également l'importance de conclure la négociation des accords d'association avec la communauté andine et le Mercosur afin de donner à toute la région d'Amérique latine une perspective complète d'une association avec l'UE;
71. Believes that Economic Partnership Agreements with ACP countries should be concluded early on and EPA interim agreements should be changed into full-fledged agreements in 2009, with all ACP Regions; underlines also the importance of concluding the negotiation of the association agreements with Central America, the Andean Community and Mercosur in order to give to the whole Latin American region a full perspective of Association with the EU;

Par exemple, si un accord conclu entre un fabricant, un grossiste (ou une association de détaillants) et un détaillant prévoit une obligation de non-concurrence, les parts de marché du fabricant et du grossiste (ou de l'association de détaillants) sur leurs marchés en aval respectifs ne doivent pas dépasser 30 % et les parts de marché du grossiste (ou de l'association de détaillants) et du détaillant sur leurs marchés d'achat respectifs ne doivent pas dépasser 30 % pour que cet accord puisse bénéficier de l'exemption par catégorie.
If, for instance, in an agreement between a manufacturer, a wholesaler (or association of retailers) and a retailer, a non-compete obligation is agreed, then the market shares of the manufacturer and the wholesaler (or association of retailers) on their respective downstream markets must not exceed 30 % and the market share of the wholesaler (or association of retailers) and the retailer must not exceed 30 % on their respective purchase markets in order to benefit from the block exemption.

Par ailleurs, la Commission estime que les accords d’association doivent accorder une attention particulière à l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux principes sociaux et environnementaux et aux normes fondamentales du travail afin de favoriser un développement durable.
In addition, the Commission is of the opinion that the association agreements should pay particular attention to the effective implementation of internationally-agreed standards in the human rights, social, core labour and environmental fields in order to enhance sustainable development.

6. souligne que l'Union européenne doit intégrer la gestion conjointe des flux migratoires de manière plus efficace dans le cadre de ses relations avec les pays tiers et que les accords d'association doivent refléter l'engagement des deux parties à assumer leurs responsabilités dans les contrôles frontaliers et dans la gestion des flux migratoires; insiste, cependant, sur le fait qu'il s'agit d'un partenariat et que l'Union européenne ne doit en aucun cas externaliser la gestion de ses frontières vers des pays tiers; observe, par ailleurs, que la gestion des flux migratoires ne peut être un prérequis pour tout accord d'association;
6. Emphasises that the Union should integrate the joint management of migration flows more efficiently in its relations with third countries and that the association agreements should reflect the commitment of both parties to accept their responsibilities in the field of border controls and management of migration flows; stresses, however, that this must take place on a partnership basis and that the European Union should under no circumstances externalise the management of its borders with third countries; also points out that the management of migration flows should not be a precondition for any association agreement;

En la matière, les obligations prévues dans l'accord de stabilisation et d'association doivent encore être remplies.
The relevant obligations under the Stabilisation and Association Agreement remain to be fulfilled.

Mais une association va au-delà d’un simple accord commercial, de la mise en œuvre d’une politique économique ou d’un projet de coopération au développement: à l’époque où nous vivons, où rien n’échappe à la mondialisation - pas même le terrorisme-, les accords d’association doivent également être considérés comme des instruments de sécurité collective.
An association, however, is rather more than a commercial agreement, the implementation of an economic policy or a development cooperation project: at times like this, the era we are living in, in which nothing is immune to globalisation – including terrorism – association agreements must also be seen as instruments for collective security.

- de la recommandation du Parlement européen, exprimée dans plusieurs résolutions adoptées le 1er mars 2001, selon laquelle les futurs accords d'association doivent permettre la participation structurée de la société civile au dialogue politique, notamment via l'organisation de conférences périodiques avec les représentants de la société civile organisée de l'UE, du Mercosur et du Chili, et leur participation en tant qu'observateurs aux réunions ministérielles et aux autres forums de dialogue et de coopération interrégionale.
- The recommendation of the EP, in resolutions adopted on 1 March 2001, that the future association agreements permit the structured participation of civil society in the political dialogue, with the holding of periodic conferences with representatives of civil society organisations from the EU, MERCOSUR and Chile and their participation as observers in ministerial meetings and other forums for dialogue and inter-regional cooperation.

(3) Ces règles plus strictes d'exemption par catégorie (ci-après dénommées: "l'exemption") doivent s'appliquer aux accords verticaux d'achat ou de vente de véhicules automobiles neufs, aux accords verticaux d'achat ou de vente de pièces de rechange destinées aux véhicules automobiles et aux accords verticaux d'achat ou de vente de services de réparation et d'entretien de ces véhicules lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants ou de réparateurs.
(3) These stricter rules for exemption by category (the exemption) should apply to vertical agreements for the purchase or sale of new motor vehicles, vertical agreements for the purchase or sale of spare parts for motor vehicles and vertical agreements for the purchase or sale of repair and maintenance services for such vehicles where these agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors, or by certain associations of retailers or repairers.

Par exemple, si un accord conclu entre un fabricant, un grossiste (ou une association de détaillants) et un détaillant prévoit une obligation de non-concurrence, la part de marché du fabricant et celle du grossiste (ou de l'association de détaillants) ne doivent pas alors dépasser 30 % pour que cet accord puisse bénéficier de l'exemption par catégorie.
If for instance, in an agreement between a manufacturer, a wholesaler (or association of retailers) and a retailer, a non-compete obligation is agreed, then the market share of both the manufacturer and the wholesaler (or association of retailers) must not exceed 30% in order to benefit from the block exemption.