Vertaling van "accords d'association devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

accord européen d'association
European Association Agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen précise que les prochaines étapes devront être examinées en fonction du débat sur la stratégie pour l'élargissement, comme le prévoient les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005; du respect par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des critères politiques de Copenhague; des exigences liées au processus de stabilisation et d'association et à la mise en œuvre effective de l'accord de stabilisation et d'association; ainsi que de la nécessité de réaliser de nouveaux progrès significatifs pour répondre aux autres questions soulevées dans l'avis de la Commission et satisfaire aux autres critères qui y sont fixés pour l'adhésion, et de mettre en œuvre les priorités du partenariat européen, sur la base de critères de référence spécifiques.
The European Council makes clear that further steps will have to be considered in the light of the debate on the enlargement strategy, as provided for by the Council conclusions of 12 December 2005; of compliance by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the Copenhagen political criteria; of the requirements of the Stabilisation and Association Process and the effective implementation of the Stabilisation and Association Agreement; and of the need for further significant progress to respond to the other issues and criteria for membership included in the Commission's Opinion and implementation of the priorities in the European Partnership, on the basis of specific benchmarks.

Ainsi, des accords horizontaux conclus entre les membres de l'association ou des décisions adoptées par l'association, telles que les décisions imposant aux membres l'obligation d'acheter à l'association ou concédant des territoires exclusifs aux membres de l'association, devront être appréciés en premier lieu en tant qu'accords horizontaux.
For instance, horizontal agreements concluded between the members of the association or decisions adopted by the association, such as the decision to require the members to purchase from the association or the decision to allocate exclusive territories to the members must first be assessed as a horizontal agreement.

Ces conventions de coopération régionale, prévues au titre des accords de stabilisation et d'association, devront, selon nous, inclure l'établissement d'un dialogue politique, d'une zone régionale de libre-échange, ainsi que d'une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier pour le renforcement de la justice et de son indépendance dans la lutte contre le crime organisé, la corruption, le blanchiment d'argent et tout autre trafic criminel.
Such agreements, that were provided for within the framework of the Stabilisation and Association Agreements, should, in our view, include the initiation of political dialogue, a regional free trade area, as well as close collaboration in the field of justice and home affairs, in particular with a view to strengthening the judiciary and its independence in the fight against organised crime, corruption, money laundering and all other forms of criminal trafficking.

Ainsi, les accords horizontaux conclus par les membres de l'association ou les décisions adoptées par l'association, telles que les décisions imposant aux membres l'obligation d'acheter à l'association ou concédant des territoires exclusifs aux membres de l'association, devront être appréciés en premier lieu en tant qu'accord horizontal.
For instance, horizontal agreements concluded between the members of the association or decisions adopted by the association, such as the decision to require the members to purchase from the association or the decision to allocate exclusive territories to the members have to be assessed first as a horizontal agreement.

15. Les négociations de l'accord de stabilisation et d'association ne devront pas être conclues tant que l'Albanie n'aura pas mis en œuvre les mesures nécessaires à l'application de l'accord, ou tant qu'il ne sera pas crédible qu'elle le ferra en temps utile.
15. The negotiations on the Stabilisation and Association Agreement must not be concluded until Albania has implemented the measures needed to apply the agreement, or until it is credible that it will do so in good time.

3. en matière de droits de l'homme, les nouvelles directives de négociation devront se fonder sur les accords internationaux adoptés à cet égard, notamment ceux relatifs à la protection des minorités ethniques, et faire référence aux mécanismes spécifiques prévus pour, d'une part, garantir le respect strict des principes démocratiques et des droits de l'homme qui constitueront un élément essentiel du nouvel accord d'association et, d'autre part, informer chaque année le Parlement européen du suivi effectué en la matière par la Commission;
3. Concerning human rights, the new negotiating guidelines should be based on the international agreements in this field, including those concerning the protection of ethnic minorities, should make reference to the specific mechanisms for ensuring full respect for democratic principles and human rights as an essential element of the new association agreement, and should make provision for informing the European Parliament concerning the monitoring carried out by the Commission in this respect;

6. de même, les nouvelles directives de négociation devront prévoir explicitement d'inscrire sur l'agenda du dialogue politique du nouvel accord d'association les questions relatives à la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD), tout comme les propositions formulées à cet égard dans la résolution du Parlement du 16 janvier 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et Parlement européen: "Union européenne-Amérique latine-Actualité et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000" (COM(95)495 -C4-0489/95 ) et les conclusions des différents séminaires Mercosur/UE consacrés à la sécurité et à la défense et organisés, au cours des dernières années par l'IRELA;
6. Similarly, the new negotiating guidelines should explicitly provide for the inclusion in the agenda for political dialogue of the new association agreement of matters relating to the common European security and defence policy, together with the proposals relating thereto set out in the resolution of the European Parliament of 16 January 1997 on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on “The European Union and Latin America: the present situation and prospects for closer partnership 1996-2000” (COM(95) 495 - C4-0489/95 ) and the conclusions of the various Mercosur/EU seminars on security and defence matters organised by IRELA in recent years;

6. de même, les nouvelles directives de négociation devront prévoir explicitement d'inscrire sur l'agenda du dialogue politique du nouvel accord d'association les questions relatives à la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD), tout comme les propositions formulées à cet égard dans la résolution du Parlement du 16 janvier 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Union européenne - Amérique latine - Actualité et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000" (COM(95)495 - C4-0489/95 ) ;
6. Similarly, the new negotiating guidelines should explicitly provide for the inclusion in the agenda for political dialogue of the new association agreement of matters relating to the common European security and defence policy, together with the proposals relating thereto set out in the resolution of the European Parliament of 16 January 1997 on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on “The European Union and Latin America: the present situation and prospects for closer partnership 1996-2000” (COM(95) 495 - C4-0489/95 ) ;

Lorsque les premiers accords communautaires de réadmission seront conclus et mis en oeuvre, leurs effets devront être évalués et appréciés. En outre, des dispositions relatives à la réadmission devraient être insérées dans tous les futurs accords communautaires d'association et de coopération.
When the first Community readmission agreements are concluded and implemented, their effects have to be evaluated and assessed.Furthermore, readmission clauses should be included in all future Community association and co-operation agreements.