Traduction de «accords d'association conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations;
4. Welcomes the progress made in 2015 in reaching agreements in the framework of the process of normalisation of relations between Kosovo and Serbia, namely on the establishment of the Association/Community of Serb-majority municipalities in Kosovo, on energy and on Mitrovicë/Mitrovica bridge, and including the agreements of 25 August 2015 on telecoms, of June 2015 on vehicle insurance and of February 2015 on the judiciary; supports the continued mediation efforts of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) with a view to the normalisation of relations between Serbia and Kosovo, which has yet to be fully achieved; calls on the European External Action Service to make a thorough overall assessment of the state of implementation of all the agreements signed so far with regard to the adoption of laws on the ground, and to report regularly on this to the European Parliament and the parliaments of both Kosovo and Serbia; urges the VP/HR to identify shortfalls and to demand that the parties fulfil their commitments, and calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric, to move forward in good faith and in a timely manner with the full implementation of all the agreements already reached, and to continue determinedly the normalisation process; stresses that continuous and constructive dialogue between Pristina and Belgrade and the full implementation of the agreements reached are crucial for the normalisation of their relations;

C. considérant que la conclusion et la mise en application fructueuse des accords d'association conclus entre l'UE et le Mexique ainsi qu'entre l'UE et le Chili mettent en évidence l'importance stratégique et l'intérêt économique, politique et social que revêtent les relations birégionales entre l'UE et l'Amérique latine qui sont fondées sur des accords d'association prévoyant la création de zones de libre-échange,
C. whereas the conclusion and the successful implementation of the association agreements between the EU and Mexico and the EU and Chile highlight the strategic importance of, and the economic, political, and social interests involved in, bi-regional relations between the EU and Latin America under association agreements providing for free trade areas,

1. Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et dans les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés au titre I, article 1er, ne sont pas respectés par un pays partenaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriées au regard de toute aide communautaire accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.
1. Without prejudice to the provisions on the suspension of aid in partnership and cooperation agreements and association agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles referred to in Article 1, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps in respect of any Community assistance granted to the partner country under this Regulation.

15. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association, de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation des droits de l'homme; souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-commissions;
15. Welcomes the setting-up of a sub-committee on human rights with Jordan and with Morocco in the framework of the relevant association agreements and calls for the setting up of such sub-committees on human rights also in the framework of the other association agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy; believes that such sub-committees constitute a key element of the action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of those sub-committees in order to better monitor the human rights situation; stresses also the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of those sub-committees;

14. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation des droits de l'homme; souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-commissions;
14. Welcomes the setting up of a sub-committee on human rights with Jordan and with Morocco in the framework of the relevant Association Agreements and calls for the setting up of such sub-committees on human rights also in the framework of the other Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy; believes that such sub-committees constitute a key element of the action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights situation; stresses also the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of these sub-committees;

[8] Des exemples d'accords-cadres et de protocoles aux accords de stabilisation et d'association conclus avec certains pays des Balkans occidentaux figurent au JO L 192 du 22.7.2005.
[8] Examples of such Framework Agreements and Protocols to the Stabilisation and Association Agreements with certain Western Balkan countries can be found in OJ L 192, 22.7.2005.

La PEV, quant à elle, sera mise en oeuvre dans le cadre du processus de Barcelone et des accords d'association conclus avec chaque pays partenaire.
The ENP, itself, will be implemented through the Barcelona process and the Association Agreements with each partner country.

(12) L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) conclu avec les pays de l'AELE/EEE ainsi que les protocoles additionnels aux accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale prévoient une participation de ces pays aux programmes communautaires.
(12) The Agreement on the European Economic Area (EEA) concluded with the EFTA/EEA countries and the additional protocols to the Association Agreements concluded with the countries of Central and Eastern Europe provide for participation of those countries in Community programmes.

Les dispositions des accords de coopération ou d'association conclus sont également pris en considération.
The provisions of association or cooperation agreements are also taken into consideration.

9. rappelle que les objectifs ambitieux retenus dans les nouveaux accords d'association conclus avec les pays méditerranéens exigent que soient réunies la crédibilité et l'adhésion des sociétés, raison pour laquelle il convient d'intensifier, en nombre et en volume, les actions de coopération décentralisée, notamment les programmes MEDInvest, MED-Campus, MED-Media et MED-Urba;
9. Stresses that the ambitious objectives set out in the new association agreements with the Mediterranean countries require credibility and support of businesses and hence it is necessary to step up the number and amount of decentralized cooperation measures, in particular the programmes MED-Invest, MED-Campus, MED-Media and MED-Urbs;