Vertaling van "accords d'aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Disaster Financial Assistance Arrangements

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

Aide fédérale aux provinces en cas de sinistre [ AFPS | Accords d'aide financière en cas de catastrophe ]
Federal Support to Provinces for Disaster Assistance

Accord d'aide financière en cas de catastrophe
Disaster Financial Assistance Agreement

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Les modalités de la contribution financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l’octroi, par la structure d’exécution spécifique, d’une aide financière à des tiers sont établies par un accord général devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d’exécution spécifique, et par des accords annuels de financement.
The arrangements for the Community financial contribution and the rules relating to financial liability and intellectual property rights as well as the detailed rules for the provision of financial support by the dedicated implementation structure to third parties shall be established by means of a general agreement to be concluded between the Commission, on behalf of the Community, and the dedicated implementation structure, and annual financing agreements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - Déclarations - ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // Cadre financier 2007-2013 // Collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire // Classification des dépenses // Financement des dépenses découlant des accords de pêche // DÉCLARATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management - Declarations - INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT // Financial Framework 2007-2013 // Interinstitutional collaboration in the budgetary sector // Classification of expenditure // Financing of expenditure deriving from fisheries agreements // DECLARATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2009 // modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique // (2009/1005/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Decision of the European Parliament and of the Council of 17 December 2009 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework — Financing projects in the field of energy in the context of the European Economic Recovery Plan - DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 December 2009 // amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework — Financing projects in the field of energy in the context of the European Economic Recovery Plan // (2009/1005/EU)

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

Conformément à la communication de la Commission de décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers et aux conclusions du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, la Commission a remplacé un à un les accords de pêche bilatéraux comportant une contribution financière par des accords de partenariat dans le domaine de la pêche prévoyant à la fois l’attribution de possibilités de pêche et un soutien à la politique du pays tiers en matière de pêche, ainsi qu’une contrepartie financière.
In accordance with the Commission Communication on an integrated framework for Fisheries Partnership Agreements with third countries of December 2002 and the subsequent Council Conclusions on Fisheries Partnership Agreements of July 2004 the Commission has one by one replaced the previous bilateral Fisheries Agreements with financial contribution by Fisheries Partnership Agreements, comprising both fishing opportunities and support to the third countries' fisheries policy, with financial contribution.