Vertaling van "accords bilatéraux d'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants de la Colombie, de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, de Palau, du Pérou, de Sainte Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu ne devrait pas entrer en vigueur tant que l’Union et les pays concernés n’ont pas conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa afin d’assurer une réciprocité complète.
Exemption from the visa requirement for nationals of Colombia, Dominica, Grenada, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Palau, Peru, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Solomon Islands, Timor-Leste, Tonga, Trinidad and Tobago, Tuvalu, the United Arab Emirates and Vanuatu should not come into force until bilateral agreements on visa waiver between the Union and the countries concerned have been concluded in order to ensure full reciprocity.

La Commission devrait continuer d’évaluer la situation de la Colombie et du Pérou à l’aune des critères énoncés au présent règlement avant l’ouverture de négociations sur des accords bilatéraux d’exemption de visa entre l’Union et ces pays.
The Commission should further assess the situation of Colombia and Peru with regard to the criteria set out in this Regulation before the opening of negotiations on bilateral agreements on visa waiver between the Union and those countries.

La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec l'État indépendant du Samoa des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour.
The declaration encourages the authorities of those countries to conclude bilateral agreements on a short-stay visa waiver with the Independent State of Samoa as soon as possible.

La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la République démocratique du Timor-Oriental des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour.
The declaration encourages the authorities of those countries to conclude bilateral agreements on a short-stay visa waiver with the Democratic Republic of Timor-Leste as soon as possible.

La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la Grenade des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour.
The declaration encourages the authorities of those countries to conclude bilateral agreements on a short-stay visa waiver with Grenada as soon as possible.

Le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique qu’aux accords bilatéraux; les lignes directrices concernent également les regroupements de brevets
The TTBER applies only to bilateral agreements; the guidelines also cover patent pools

Les accords bilatéraux d'exemption de visa conclus entre les États membres de l'UE et le Brésil sont d'application pour ces catégories de voyageurs.
For these categories of travellors existing bilateral visa waiver agreements between EU member states and Brazil apply.

Néanmoins, comme précisé dans l'échange de lettres entre le vice-président de la Commission, Jacques Barrot, et les autorités brésiliennes, le maintien des accords bilatéraux existants reste de la plus haute importance pour l'Union européenne, étant donné que ceux-ci prévoient une exemption de visa pour les séjours de courte durée de catégories de voyageurs qui ne sont pas couvertes par l'accord UE-Brésil.
Nevertheless, as specified in the exchange of letters between the vice president of the Commission, Jacques Barrot, and the Brazilian authorities, the safeguarding of existing bilateral agreements should remain of utmost importance for the European Union as these are providing a short stay visa waiver for categories of travelers not covered by the EU-Brazil agreement.

L'exemption de visa à d'autres fins que celles prévues dans l'accord peut toujours se pratiquer en vertu des dispositions des accords bilatéraux signés par le Brésil avec 23 des 27 États membres.
The visa exemption for travel purposes other than those stipulated in the agreement can still be realized under the provisions of bilateral agreements signed by Brazil with 23 of the 27 Member States.

L'accord d'exemption de visa visant les titulaires d'un passeport ordinaire préserve les accords bilatéraux existants dans la mesure où ceux-ci exemptent de visa des catégories de personnes qui ne sont pas couvertes par l'accord UE‑Brésil.
The visa waiver agreement for ordinary passport holders preserves the bilateral agreements, in so far as they establish visa-free travel for categories of persons not covered by the EU-Brazil agreement.