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A.T.D.
Accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
Accord à deux volets
Accord à durée fixe
Accord à taux différé
Accord à terme fixe
Asile accordé aux familles
Asile accordé à la famille
Asile familial
Convention à durée fixe
Convention à terme fixe
Entente à durée fixe
Entente à terme fixe
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Prêt accordé au taux préférentiel
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à taux de base
Prêt concessionnel
Prêt à taux de base
Prêt à taux préférentiel
Prêts accordés à des non-résidents
Prêts extraterritoriaux
Prêts transfrontaliers

Traduction de «accorder à l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]


prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]

prime-rate loan




Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS

two-way transaction


asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial

family asylum


US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.

prime rate


accord à taux différé | A.T.D.

Delayed rate settlement | DRS


prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers

cross-border lending | foreign lending


prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles

concessional loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de ces incertitudes et des difficultés que la majorité des États membres rencontrent pour honorer leurs engagements au titre de l'accord de partage de la charge, l'adoption en temps voulu de mesures rigoureuses à l'échelon de l'Union européenne constituera un élément important de la stratégie communautaire de lutte contre les changements climatiques.

In view of these uncertainties and the difficulties that the majority of Member States face in meeting their commitments under the burden sharing agreement, strong and timely measures at EU level will be an important element of an EU wide climate change strategy.


L'accord mondial sur le climat étant entré en vigueur bien plus tôt que prévu, l'Union tient à progresser rapidement en ce qui concerne le cadre international, afin d'aider les pays à mettre en place les politiques et les mesures nécessaires pour honorer les engagements pris à Paris.

As the global climate agreement has entered into force much earlier than expected, the EU is keen to move rapidly on the international framework to help countries put in place the policies and measures to deliver on their Paris pledges.


Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.

Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.


Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.

Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.


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La Turquie peut accélérer le rythme des négociations en respectant les critères de référence, en remplissant les conditions définies dans le cadre de négociation et en honorant ses obligations contractuelles à l'égard de l'UE, notamment la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association à l'égard de tous les États membres.

Turkey can accelerate the pace of negotiations by the fulfilment of benchmarks, meeting the requirements of the Negotiating Framework and by respecting its contractual obligations towards the EU, including the full and non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States.


1. Par dérogation à l’article 68, tous les contrats d’emploi et accords de détachement conclus par le CECB ou son secrétariat et en vigueur le 1er janvier 2011 sont honorés jusqu’à leur date d’expiration.

1. By way of derogation from Article 68, all employment contracts and secondment agreements concluded by CEBS or its Secretariat and in force on 1 January 2011 shall be honoured until their expiry date.


Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant ...[+++]

In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpa ...[+++]


BB comme le Land de Burgenland restent libres, conformément à cet accord, d'honorer anticipativement cette créance sur les bénéfices futurs envers Bank Austria AG.

Under this agreement, both BB and the Province of Burgenland are free to meet the better-fortune obligation towards Bank Austria AG ahead of the deadlines set.


Pour le cas où BB ne pourrait honorer la créance sur ses bénéfices futurs, le Land de Burgenland a accordé, aux termes de l’accord complémentaire du 1er décembre 2000, une garantie irrévocable en faveur de Bank Austria Creditanstalt AG, valable chaque année pendant la période 2004-2010 et qui doit couvrir la différence entre l'annuité due et le montant versé par BB à Bank Austria Creditanstalt.

In the event of BB being unable to meet its better-fortune obligation, the Province of Burgenland has, under an additional agreement of 1 December 2000, assumed an irrevocable deficiency guarantee towards Bank Austria AG which is effective for each year in the period 2004-10 and under which the Province of Burgenland must cover any shortfall (annual instalment less the amount paid by BB to Bank Austria AG) towards Bank Austria AG.


1. Les États membres où des engagements ou des garanties d'exploitation, accordés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, risquent de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de la présente directive pourront demander à bénéficier d'un régime transitoire; celui-ci pourra leur être accordé par la Commission, en tenant compte, entre autres, de la taille et du niveau d'interconnexion du réseau concerné, ainsi que de la structure de son industrie de l'électricité.

1. Those Member States in which commitments or guarantees of operation given before the entry into force of this Directive may not be honoured on account of the provisions of this Directive may apply for a transitional regime which may be granted to them by the Commission, taking into account, amongst other things, the size of the system concerned, the level of interconnection of the system and the structure of its electricity industry.


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