Traduction de «accorder à l'employé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce chapitre explique les termes utilisés dans l’accord afin de permettre aux partenaires canadiens et européens d’avoir une compréhension commune du langage employé dans l’accord.
This chapter explains the terms used in the agreement to enable Canadian and European partners to have a common understanding of the language used in the agreement.

accorder, aux requérants et à tous les employés licenciés de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia, par le biais de tout acte communautaire, directive, règlement ou autre texte légal ayant un effet direct, la faculté de percevoir l’indemnité à laquelle ils auraient eu droit en tant qu’employés permanents, lors de leur licenciement-départ obligatoire de la société Olympiaki Aeroporia; et
grant the applicants and all the dismissed employees of the former Olimpiaki Aeroporia by a directly applicable Community measure, directive, regulation or other Community legislative act the ability to receive the compensation to which they would have been entitled as permanent employees upon their compulsory dismissal/departure from Olimpiaki Aeroporia;

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes «mesures appropriées» employés dans l'article 45, paragraphe 3, sont des mesures proportionnées au défaut de mise en œuvre des obligations prévues par le présent accord.
The Parties agree that for the purpose of the correct interpretation and practical application of this Agreement, the term ‘appropriate measures’ in Article 45(3) are measures proportionate to the failure to implement obligations under this Agreement.

Chaque État membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du présent accord et de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).
Each Member State shall require that seafarers employed on ships that fly its flag are given paid annual leave under appropriate conditions in accordance with this Agreement and Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 (to be amended) concerning the European Agreement on the organisation of working time for seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).

Le Chili modifie sa législation interne en ce qui concerne les termes énumérés à l'appendice I de l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées) si une telle modification est nécessaire pour qu'il ne soit plus affirmé qu'il s'agit de termes usuels employés dans le langage courant comme noms communs de certaines boissons spiritueuses et aromatisées sur son territoire, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC de l'OMC.
Chile shall amend its internal legislation in respect of any of the terms listed in Appendix I of Annex VI (Agreement on trade in spirits drinks and aromatised drinks), as may be necessary so as no longer to assert that they are terms customary in common language as the common name for certain spirits drinks and aromatised drinks in its territory, as foreseen in Article 24(6) of the WTO TRIPs Agreement.

Le Chili modifie sa législation interne en ce qui concerne les termes énumérés à l'appendice I de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) si une telle modification est nécessaire pour qu'il ne soit plus affirmé qu'il s'agit de termes usuels employés dans le langage courant comme noms communs de certains vins au Chili, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC de l'OMC.
Chile shall amend its internal legislation in respect of any of the terms listed in Annex V (Agreement on trade in wines), Appendix I, as may be necessary so as no longer to assert that they are terms customary in common language as the common name for certain wines in Chile, as foreseen in Article 24(6) of the WTO TRIPs Agreement.

Afin d'éviter, précisément, que l'employeur n'obtienne, au moyen de subterfuges ou par l'intimidation, que l'employé renonce au droit à ce que sa durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas le maximum établi, cette manifestation expresse du consentement s'entoure de toute une série de garanties, tendant à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice s'il n'accepte pas un travail de plus de quarante-huit heures hebdomadaires dans les termes mentionnés, à ce que l'employeur tienne un registre mis à jour des employés qui effectuent un tel travail, dont l'horaire dépasse le maximum hebdomadaire, à ce que les registres en question soient mis à la disposition des autorités compétentes, et à ce que l'entrepreneur fournisse aux autorités compétentes, sur leur demande, les informations relatives aux accords donnés par les travailleurs".
In order specifically to prevent the employer from achieving, by subterfuge or through intimidation, a situation whereby the employee renounces the right for his weekly working time not to exceed the maximum laid down, this express manifestation of consent is surrounded by a series of guarantees to ensure that the interested party suffers no harm if he refuses to work more than 48 hours per week under the terms mentioned, that the employer keeps up-to-date records of employees carrying out such work where hours exceed the weekly maximum that the records in question are made available to the competent authorities, and that the entrepreneur provides to the competent authorities, at their request, information relating to agreements given by the workers".

Les onze Hautes Parties Contractantes notent que, lors des discussions sur l'article 2 paragraphe 2 du présent accord, il a été convenu que la Communauté n'a pas l'intention, en établissant des obligations minimales pour la protection de la sécurité et de la santé des employés, d'opérer à l'égard des employés des petites et moyennes entreprises une discrimination non justifiée par les circonstances.
The eleven High Contracting Parties note that in the discussions on Article 2(2) of the Agreement it was agreed that the Community does not intend, in laying down minimum requirements for the protection of the safety and health of employees, to discriminate in a manner unjustified by the circumstances against employees in small and medium-sized undertakings.