Traduction de «accorder une exemption d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une exemption d'intérêts
award interest relief

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

accorder des intérêts [ accorder de l'intérêt ]
allow interest [ award interest ]

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations
award damages

accorder des dommages-intérêts [ allouer des dommages-intérêts ]
award damages [ make an award of damages ]

accorder des dommages-intérêts
award damages

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

accord d'affermage | amodiation | cession d'intérêt
farm-out

accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)
award (to)

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord d'exemption de visa doit être replacé dans un contexte plus large, comme outil d'approfondissement de la coopération, où les deux parties ont des intérêts communs de stabiliser la macro-région, et d'être des partenaires solides et fiables dans plusieurs domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la traite des êtres humains ou encore le changement climatique.
The visa waiver agreement must be viewed in a wider context as a tool for intensifying cooperation, in which context both parties have a shared interest in stabilising the macro-region and acting as sound and reliable partners in various fields such as combating terrorism, trafficking in persons and climate change.

(2) Le juge peut, selon les modalités qu’il peut fixer, autoriser cette omission ou accorder cette exemption, en tout ou partie, lorsqu’il est convaincu que la révélation des renseignements requis par l’une ou l’autre des dispositions dont il est question aux alinéas (1)a), b) ou c) serait gravement et injustement préjudiciable aux intérêts de la compagnie; toutefois, le juge doit, pour rendre sa décision, tenir compte de l’intérêt public que peut présenter la révélation des renseignements.
(2) The judge may, upon such terms and conditions as he may impose, permit such omission or grant such exemption, in whole or in part, when he is satisfied that the disclosure of the information required by any of the provisions referred to in paragraphs (1)(a), (b) or (c) would be seriously and unfairly detrimental to the interests of the company, but, in so deciding, the judge shall have regard to the interest of the public in having disclosure of the information.

M. John Gero: Si chaque pays voulait exempter chaque secteur, on en arriverait à se demander si cet accord présente un intérêt quelconque. L'effet de ces réserves spécifiques par pays, c'est que, dans chaque pays, il existe plusieurs secteurs sensibles que ces pays tiennent à exempter.
Mr. John Gero: I guess if every country wished to exempt every sector, at that point one would question whether there's some worth to this agreement at all, but I think what the country-specific reservations do is recognize that in every country there are a number of sensitive sectors that those countries will wish to exempt.

On a le pouvoir d'accorder des exemptions relativement à l'application de certaines règles et ce, si on nous convainc que c'est dans l'intérêt public ou que ce n'est pas contraire aux intérêts de l'investisseur.
We have the power to grant relief from the application of certain rules if we are convinced that this is in the public interest or not contrary to investor interests.

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il est nécessaire de conclure un accord d'exemption de visa, qui doit être ratifié par son parlement, en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire (les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont couverts par un accord distinct, conclu simultanément avec le présent accord, mais qui ne nécessite pas l'approbation du parlement brésilien).
For constitutional reasons, Brazil cannot grant a visa waiver for these Member States unilaterally; it is necessary to conclude a visa waiver agreement to be ratified by its Parliament, as regards ordinary passport holders entering Brazil (diplomatic and service passport holders are covered by a separate agreement, to be concluded at the same time with this agreement, but which does not need approval in the Brazil Parliament).

Le présent accord d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel constitue un pas dans la direction d'une exemption totale de visa, selon le principe de réciprocité, conformément au règlement (CE) n° 539/2001.
The current visa waiver agreement for holders of diplomatic, service or official passports represents a step forward in the establishment of full reciprocal visa exemption in accordance with Regulation 539/2001.

7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;
7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;

43. demande l’application limitée des "exemptions extraordinaires" au gel des avoirs; demande toutefois que soient prévues des “exemptions humanitaires” ainsi qu’un système permettant l’accès aux soins de première nécessité; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the ‘extraordinary exemptions’ to the freezing of assets; calls, however, for the introduction of ‘humanitarian exemptions’, such as a system to permit access to basic medical care; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

La Commission peut notamment accorder des exemptions pour les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques lorsqu'elles ne sont pas contraires à l'intérêt que présente pour la Communauté un commerce loyal et exempt de distorsions de la concurrence.
Such exceptions can in particular be granted in the case of aid that promotes the development of certain economic activities and certain economic areas, if this does not conflict with the Community's interest in having fair trading conditions that are free of distortions of competition.