Traduction de «accorder un statut restreint d'intervenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder un statut restreint d'intervenant
grant a limited status as intervener

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On demande ensuite à cette personne, et à toutes les autres personnes concernées, de présenter un exposé établissant d'abord leur droit d'intervenir au tribunal, puis les raisons pour lesquelles on devrait leur accorder un statut d'intervenant afin qu'elles puissent participer à l'enquête.
And then that person, and everyone involved, is then asked to make submissions, first of all, on their right to intervene to the tribunal, and then their reasons for receiving intervener status so they can participate in the inquiry.

En fait, monsieur le président, lorsque nous avons entendu les témoins, Theresa McClenaghan, de l'Association canadienne du droit de l'environnement, a souligné que ce sont généralement les tribunaux qui prennent les décisions pour ce qui est d'accorder le statut d'intervenant.
In fact, Chair, when we heard from witnesses, Theresa McClenaghan of the Canadian Environmental Law Association pointed out that it's “generally the courts who make standing decisions”.

À l'heure actuelle, les tribunaux peuvent accorder le statut d'intervenant lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il soulève une question sérieuse, qu'il a un intérêt réel dans la question, et qu'il n'existe aucun autre moyen raisonnable ou efficace de saisir le tribunal de la question.
Courts may currently grant public interest standing when the applicants demonstrate they have a serious issue to be tried, that they have a genuine interest in the matter, and that there is no other reasonable or effective way to bring the issue before the court.

Revenons maintenant à la question d'exiger des tribunaux qu'ils accordent le statut d'intervenant — ou le gouvernement, ce qui, à vrai dire, n'a aucun sens.
Back to requiring the courts to permit standing—or the government, which doesn't make sense, actually.

La disposition empêcherait vraisemblablement le gouvernement de refuser à des résidents la possibilité de participer à de telles décisions du simple fait qu'ils n'aient pas d'intérêt particulier dans l'affaire; cela n'empêcherait pas le gouvernement de refuser d'accorder le statut d'intervenant pour d'autres raisons.
The provision would likely prevent the government from denying residents an opportunity to participate in such decisions solely because they lacked a special interest in the matter; it would not prohibit the government from denying standing for other reasons.

32. demande aux autorités chinoises d'accorder aux églises protestantes et aux églises catholiques clandestines, ainsi qu'aux églises d'autres religions, la reconnaissance officielle; rappelle à cet égard que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de religion ou de conviction quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion; condamne fermement toutes les tentatives des autorités de priver ces églises non agréées de leur droit fondamental à la liberté de religion, en imposant l'obligation de fonctionner sous l'égide de conseils de gestion contrôlés par le gouvernement, en confisquant leurs biens et même en utilisant la détention et les peines de prison pour leur imposer le silence, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint considérablement leurs activités;
32. Calls on the Chinese authorities to grant Protestant house churches and underground Catholic churches, as well as those of other religions, official recognition; recalls, in this connection, that international human rights law recognises freedom of religion or belief regardless of registration status, meaning that registration should not be a mandatory precondition for practising one’s religion; strongly condemns all attempts by the authorities to deprive these non-registered churches of their fundamental right to freedom of religion by imposing the requirement to operate under government-controlled management boards, confiscating their property and even using detention and imprisonment in an effort to silence them, thereby interfering with their religious autonomy and seriously restricting their activity;

Comme c’était le cas des deux directives susmentionnées, la proposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée‑CE, étant donné leur statut plus privilégié et la nature particulière de leur titre de séjour, ni aux réfugiés, ni à ceux séjournant dans un État membre à titre strictement temporaire en vertu de la législation de l’Union ou d’autres engagements stipulés dans des accords internationaux, ni à d’autres catégories restreintes.
As was the case with previous Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC, it also does not cover third-country nationals who are EC long-term residents given their more privileged status and their specific type of residence permit, or refugees, those residing in a Member State on a strictly temporary basis in accordance with EC legislation or under commitments contained in international agreements, and other limited categories.

Mais d’après l’avis juridique donné aux institutions de l’UE, tout État Partie au Statut de Rome qui conclut des accords bilatéraux en dehors du champ restreint de l’article 98, agit à l’encontre de l’objet et de l’objectif du Statut.
But the legal advice given to the EU institutions was that a contracting party to the Rome Statute that concludes bilateral agreements outside the tight scope of Article 98 acts against the object and purpose of the Statute.