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AAD
Accord d'association à Dublin
Accorder l'asile
Asile accordé aux familles
Asile accordé à la famille
Asile familial
Droit d'accorder l'asile
Octroyer l'asile

Vertaling van "accorder l'asile font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial

family asylum


irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status




Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway


Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].

At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].


4. se félicite des crédits supplémentaires accordés au Fonds "Asile, migration et intégration"; estime qu'ils ne suffiront ni à financer intégralement le mécanisme de répartition et le programme de réinstallation proposés par la Commission, ni à améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés, ni à soutenir tous les États membres qui se trouvent en première ligne et font face à des pressions migratoires; demande que le financement proposé pour le bu ...[+++]

4. Welcomes the additional funding for the Asylum, Migration and Integration Fund; considers that the proposed funding will be insufficient to allow for full financing of the Commission’s relocation-mechanism and resettlement-programme proposals, to improve reception and integration conditions for asylum seekers and refugees, and to support all frontline Member States experiencing migratory pressure; calls for the funding from the 2016 budget to be needs-based and in line with the number of recorded arrivals in 2015, given the incre ...[+++]


24. Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile placés en rétention aient la possibilité d’entrer en contact avec leurs représentants légaux et avec des membres de leur famille, en leur accordant notamment des droits de visite.

56. Member States shall ensure that asylum seekers in detention have the opportunity to establish contact, including visitation rights, with legal representatives and family members.


– (DE) Madame la Présidente, je suis heureuse que toutes les sensibilités politiques de notre Assemblée, y compris le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), dont font partie MM. Sarkozy et Berlusconi, aient dit clairement qu’il n’est nul besoin de nouvelles règles et qu’il n’est pas nécessaire de toucher à l’accord de Schengen, mais qu’il faut autre chose, à savoir une politique commune d’asile et de migration dig ...[+++]

– (DE) Madam President, I am pleased that all sides of the House, including the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), which includes Mr Sarkozy and Mr Berlusconi, have made it clear that new rules are not required and that it is not necessary to alter the Schengen Agreement, but that something else is needed, namely a common asylum and migration policy that is worthy of the name.


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2. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile placés en rétention aient la possibilité d'entrer en contact avec leurs représentants légaux, avec des membres de leur famille et avec des assistants sociaux ou religieux , en leur accordant notamment des droits de visite.

2. Member States shall ensure that asylum seekers in detention have the opportunity to establish contact, including visiting rights, with legal representatives, family members, social workers and religious visitors .


2. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile placés en rétention aient la possibilité d'entrer en contact avec leurs représentants légaux, avec des membres de leur famille et avec des assistants sociaux ou religieux, en leur accordant notamment des droits de visite.

2. Member States shall ensure that asylum seekers in detention have the opportunity to establish contact, including visitation rights, with legal representatives, family members, social workers and religious visitors.


2. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile placés en rétention aient la possibilité d'entrer en contact avec leurs représentants légaux et avec des membres de leur famille, en leur accordant notamment des droits de visite.

2. Member States shall ensure that asylum seekers in detention have the opportunity to establish contact, including visitation rights, with legal representatives and family members.


Une certaine détérioration de la notion juridique d'asile semble se produire quand certains états font passer leur législation nationale ou les accords bilatéraux avant le droit international des réfugiés.

A certain deterioration of the legal concept of asylum appears to be taking place as some states give preference to national legislation or bilateral agreements over international refugee law.


Parmi ses engagements, il faut citer sa coopération dans le cadre d'efforts visant à atténuer les pressions que font peser les flux migratoires sur les régimes d'asile. L'Agenda pour la protection, adopté à l'issue de consultations mondiales, a amené de nouveaux éléments dans le débat sur la recherche de solutions à ces problèmes, y compris grâce à la conclusion d'accords spéciaux dans le cadre de l'initiative "Convention Plus" du ...[+++]

The Agenda for Protection, deriving from the Global Consultations process, has spurred new thinking to tackle these problems, including through the development of special agreements in the context of the High Commissioner's Convention Plus initiative.


Les deux pays s'apprêtent à conclure un accord en vertu duquel ils échangeront systématiquement des renseignements sur les demandeurs d'asile, ce qui les aidera à repérer les personnes qui risquent de représenter une menace à la sécurité ou une menace criminelle, et à démasquer les gens qui font du « magasinage de tribunal » dans chaque pays.

The two countries are also very close to an agreement which will permit the systematic sharing of information relating to asylum seekers. This will help each country identify potential security and criminality threats and expose " forum shoppers" who seek asylum in both systems.




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Date index: 2025-07-19
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