Traduction de «accorder au fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secrétariat de l'Accord partiel - Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles
Secretariat of the Partial Agreement - European Support Fund for the Coproduction and Distribution of Creative Cinematographic and Audio-visual Works

Division du Secrétariat de l'Accord partiel - Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles
Division of the Secretariat of the Partial Agreement on the European Support Fund for the Coproduction and Distribution of Creative Cinematographic and Audio-visual Works

Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles
Partial Agreement on the European Support Fund for the Coproduction and Distribution of Creative Cinematographic and Audio-visual Works

accorder des fonds par des crédits spécifiques
provide appropriation authority through specific votes

accord de fonds en dépôt
funds-in-trust agreement

Accord du Fonds spécial
Special Fund Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord pourrait réellement bouleverser la structure du système d'échanges multilatéral;
6. Takes the view that a TISA cannot be concluded with reference to Article X. 9 of the WTO Agreement, with the goal of incorporating a TISA into Annex 4 thereto; believes that the WTO Ministerial Conference does not have the authority to accept a plurilateral agreement negotiated among a subset of WTO members in relation to the service sector, in which a multilateral agreement based on a most-favoured nation (MFN) clause (the GATS) is already in place; calls on the parties participating in the TISA negotiations to reconsider the wisdom of this approach, for which there is no precedent in the history of the WTO and which would effectively change the architecture of the multilateral trading system;

Plusieurs allocations de fonds ont été effectuées au titre des programmes-cadres mis en place pour accorder des fonds additionnels aux voisinages méridional et oriental, à savoir le programme d’aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive (SPRING) et le programme d’intégration et de coopération du partenariat oriental (EaPIC).
Several allocations have been made under the umbrella programmes for additional support for the Southern and Eastern Neighbourhoods: the Support for Partnership Reform and Inclusive Growth (SPRING) and the Eastern Partnership Integration and Cooperation (EaPIC).

Sur ce dernier point, la meilleure solution serait d’accorder au Fonds des crédits de paiements à part entière, à l’égal des autres Fonds, mais nous connaissons la position du Conseil sur ce sujet et j’entends bien l’intervention de notre commissaire.
On this latter point, the best solution would be to allocate to the fund payment appropriations in its own right, as for other funds, but we know the Council’s position on this subject and I fully understand what the Commissioner said.

L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
The Agreement is based on the principles of mutual benefit, reciprocal opportunities for access to each other’s programmes and activities relevant to the purpose of the Agreement, non-discrimination, the effective protection of intellectual property, and equitable sharing of intellectual property rights.

3. Dialogues fondés sur un accord Dialogues fondés sur l'accord de Cotonou
3. Dialogues based on an agreement – Dialogues based on the Cotonou Agreement

Lorsqu'un État membre engage des négociations avec un ou plusieurs tiers en vue d'établir un contrat de concession concernant la construction ou l'exploitation d'une partie de ses infrastructures, ou à cette fin conclut un accord similaire fondé sur la législation nationale ou un accord souscrit par le gouvernement d'un État membre, le respect de ces principes est évalué en fonction du résultat de ces négociations.
Where a Member State engages in negotiations with one or more third parties with a view to establishing a concession contract regarding the construction or operation of a part of its infrastructure, or in view of this purpose engages in a similar arrangement based on national legislation or an agreement entered into by the government of a Member State, compliance with these principles shall be judged on the basis of the outcome of these negotiations.

26. invite les Etats membres à accorder des fonds appropriés à la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes et à assurer l'aide indispensable à la création d'entreprises par des femmes, notamment par le recours aux micro-crédits;
9. Calls on the Member States to give measures to encourage entrepreneurship among women appropriate funding and to provide the aid vital to the establishment of undertakings by women, in particular through the use of microloans;

À cet effet, la Communauté accorde des fonds, sous forme d'aides non remboursables, qui doivent être utilisés, par les pays éligibles, pour couvrir les obligations résultant du service et de l'encours de leur dette envers la Communauté.
For this purpose, the Community shall make available grant resources to be utilised by the eligible countries to meet outstanding debt and debt service obligations towards the Community.

Cette complémentarité devra être assurée grâce à l'utilisation, définie d'un commun accord, des fonds de contrepartie, lorsque l'aide de la Communauté est destinée à la vente.
This complementarity shall be ensured through the use, laid down by common agreement, of counterpart funds where the products supplied by the Community as aid are intended for sale.