Vertaling van "accorde l'exemption prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la taxe relative au transfert d’un bien sur les terres d’une première nation n’est imposée sur le fondement d’un texte législatif de la première nation édicté en vertu du paragraphe (1) que dans le cas où le bien a été fourni, la dernière fois, par vente à l’auteur du transfert alors qu’un accord d’application était en vigueur relativement à ce texte et où une taxe aurait été exigible en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture à un taux autre que nul n’eût été l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
(5) Subject to subsection (6), a tax in respect of the bringing of property onto the lands of a first nation by a person shall be imposed under a law of the first nation enacted under subsection (1) only if the property was last supplied to the person by way of sale at a time when an administration agreement was in effect in respect of that law and tax would have been payable under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the supply otherwise than at the rate of zero but for the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

2. Lorsqu’un État membre accorde une exemption prévue au paragraphe 1, il en informe les autorités compétentes des autres États membres ainsi que la Commission.
2. Where a Member State grants an exemption provided for in paragraph 1, it shall forthwith inform the competent authorities of the other Member States and the Commission thereof.

Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.
Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.

L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.
The exemption provided for in Regulation (EEC) No 2821/71 also extends to specialisation agreements containing provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.

L’exemption ne s’applique pas aux obligations suivantes prévues dans les accords de recherche et de développement:
The exemption does not apply to the following obligations contained in RD agreements:

Les exemptions prévues par les articles 7 et 8 accordent déjà beaucoup d'exemptions aux groupes artistiques et religieux et à d'autres organismes.
The exemptions under sections 7 and 8 already provide a lot of exemptions for arts groups, religious groups, and other organizations.

La première condition d'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité veut que l'accord restrictif contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique.
The first condition for exemption under Article 81(3) requires that the restrictive agreement contributes to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress.

Le Danemark n'accorde pas, aux personnes qui transfèrent leur résidence définitive dans ce pays, l'exemption, prévue par la directive 83/183/CEE, de la taxe appelée « taxe d'immatriculation », qui est en réalité une taxe sur la consommation pour laquelle l'exemption est obligatoire.
Denmark does not grant persons moving permanently to that country the exemption from "registration tax" provided for in Directive 83/183/EEC. Since that tax is actually a consumer tax, exemption is mandatory under the Directive.

Aux termes de ce texte, les Etats membres, afin de pouvoir faire face à des situations particulières, pourront accorder des exemptions nationales au-delà des exemptions prévues au niveau communautaire.
Under the text, in order to deal with particular situations Member States will be able to grant national exemptions in addition to those laid down at Community level.

Quant à la taxe à l'exportation, nous sommes en faveur des propositions formulées dans le projet de loi qui visent à limiter les exemptions prévues à cette taxe, mais nous croyons que la mesure peut aller plus loin, et qu'on ne devrait accorder aucune exemption susceptible de favoriser l'exportation de cigarettes qui pourraient se retrouver des marchés non légitimes.
Turning to the export tax, we agree with, and support the provisions in the bill that narrow the exemptions to the export tax, but we think it can go further, such that there would be no exemptions that would allow cigarettes to be exported to where they could potentially flow to non-legitimate markets.