Traduction de «accordant l'immunité diplomatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immunité diplomatique [ droit consulaire | droit diplomatique ]
diplomatic immunity [ consular law | diplomatic law | Privileges and immunities(ECLAS) ]

Loi sur les immunités diplomatiques (pays du Commonwealth) [ Loi prévoyant des immunités diplomatiques et consulaires pour les représentants du Commonwealth au Canada ]
Diplomatic Immunities (Commonwealth Countries) Act [ An Act to provide diplomatic and consular immunities for Commonwealth representatives in Canada ]

jouir du régime des immunités diplomatiques
enjoy diplomatic immunities/to

immunités diplomatiques
diplomatic immunities

immunité diplomatique
diplomatic immunity

Loi concernant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires au Canada
An Act Respecting Diplomatic and Consular Privileges and Immunities in Canada

Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
An Act to amend the Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Chaque nation membre s’engage, pour autant que ses règles de procédure constitutionnelle le permettent, à accorder au Directeur Général et aux hauts fonctionnaires les privilèges et immunités diplomatiques, ainsi qu’à consentir aux autres membres du personnel tous les avantages et immunités accordés au personnel non diplomatique attaché aux missions diplomatiques, ou, alternativement, à consentir à ces autres membres du personnel les immunités et avantages qui pourront être dorénavant accordés aux membres correspondants du personnel d’autres organisations internationales publiques.
4. Each Member nation undertakes, insofar as it may be possible under its constitutional procedure, to accord to the Director-General and senior staff diplomatic privileges and immunities and to accord to other members of the staff all facilities and immunities accorded to non-diplomatic personnel attached to diplomatic missions, or alternatively to accord to such other members of the staff the immunities and facilities which may hereafter be accorded to equivalent members of the staffs of other public international organizations.

Votre gouvernement accorde déjà l'immunité diplomatique de façon plus généreuse que ne l'exige la Convention de Vienne, par exemple, en donnant l'immunité à des agents diplomatiques auxquels nos alliés ne l'accordent pas, et votre projet de loi envisage de mettre au-dessus de la loi des centaines, sinon des milliers d'agents diplomatiques et de visiteurs étrangers qui viennent assister à des congrès.
Your government already extends diplomatic immunity more broadly than the Vienna Convention requires, for example, giving immunity to staff a number of our allies do not give immunity to, and your bill proposes to place hundreds, potentially thousands, of staff and foreign entrants coming for conventions and so on above our laws.

4.1. Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.
4.1. In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

Lors du trilogue ministériel du 17 juin, c'est essentiellement la question de l'immunité diplomatique et consulaire des prestataires de services extérieurs – et son corollaire, la transmission des données – qui a été évoquée, sans parvenir à un accord.
At the tripartite ministerial talks on 17 June, the discussion essentially concentrated on the issue of diplomatic and consular immunity for external service providers, and its corollary, the transmission of data, without any agreement being reached.

L'immunité diplomatique découle de la Convention de Vienne portant sur les relations diplomatiques et accorde des privilèges et des immunités aux représentants étrangers et aux membres d'organisations internationales.
Diplomatic immunity extends from the Vienna convention on diplomatic relations and it grants privileges and immunities to foreign representatives and members of international organizations.

H. considérant que le comité de préparation des Nations unies a été chargé par la conférence diplomatique de finaliser l'Accord sur les relations avec les Nations unies, le Règlement financier, l'Accord sur les privilèges et les immunités, la définition de l'agression, les Règles de procédure de l'Assemblée des États parties, le budget de la Cour pour la première année, et l'Accord sur le siège de la Cour;
H. whereas the UN Preparatory Commission has been mandated by the Diplomatic Conference to finalise the Relationship Agreement with the UN, the Financial Regulations and Rules, the Agreement on Privileges and Immunities, the Definition on Aggression, the Rules of Procedure of the Assembly of State Parties, the first year's Budget of the Court, and the Headquarters Agreement,

H. considérant que le comité de préparation des Nations unies a été chargé par la conférence diplomatique de finaliser l'Accord sur les relations avec les Nations unies, le Règlement financier, l'Accord sur les privilèges et les immunités, la définition de l'agression, les Règles de procédure de l'Assemblée des États parties, le budget de la Cour pour la première année, et l'Accord sur le siège de la Cour,
H. whereas the UN Preparatory Commission has been mandated by the Diplomatic Conference to finalise the Relationship Agreement with the UN, the Financial Regulations and Rules, the Agreement on Privileges and Immunities, the Definition on Aggression, the Rules of Procedure of the Assembly of State Parties, the first year's Budget of the Court, and the Headquarters Agreement,

Par exemple, la Convention sur les armes chimiques exige qu'on accorde aux inspecteurs des privilèges et des immunités diplomatiques similaires à ceux qui sont accordés aux agents diplomatiques aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
For example, the Chemical Weapons Convention requires that inspectors be granted diplomatic privileges and immunities similar to those accorded to diplomatic agents under the Vienna Convention on Diplomatic Relations.

Ce qui me préoccupe, comme vous pouvez vous en douter, c'est le fait d'accorder l'immunité diplomatique au-delà des intentions visées, ou, à tout le moins, au-delà de ce que la Convention de Vienne prévoit pour le personnel, dans les cas où l'immunité diplomatique complète ne devrait pas s'appliquer.
The issue that concerns me, as you can tell, is the issue of extending diplomatic immunity beyond its intentions, or at least beyond what the Vienna document ascribes to staff, when full diplomatic immunity should not apply to staff.