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Accord cadre
Accord cadre de la LoI
Accord cadre résultant de la lettre d'intention
Accord de Dayton
Accord de paix
Accord de paix de Dayton
Accord de pêche
Accord général
Accord sur les pêches
Accord sur les ressources halieutiques
Accord type
Accord-cadre
Accord-cadre de pêche
Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Accord-cadre sur le congé parental
Entente cadre
Entente générale
Entente sur les pêches
Entente-cadre

Traduction de «accord-cadre de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord-cadre de pêche

Framework Agreement on fisheries


accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention

Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]


accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC


accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]

framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]


Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]

The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]


accord de pêche [ accord sur les pêches | entente sur les pêches | accord sur les ressources halieutiques ]

fishing agreement [ fisheries agreement ]




Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces


Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également compatible avec le cadre d'un plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins dans le cadre des pêches palangrières[1], adopté en 1999 par le comité des pêches (CP) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

It is also consistent with the framework of an International Plan of Action (IPOA) for Reducing the Incidental Catches of Seabirds in Longline Fisheries[1] adopted in 1999 by the UN Food and Agriculture Organisation (FAO) Committee on Fisheries (COFI).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocole à l'accor ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocol to the Euro-Me ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0263 - EN - Résolution non législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE) — 2015/2234(INI)) // P8_TA(2016)0263 // Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (résolution) // Résolution non législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relati ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0263 - EN - European Parliament non-legislative resolution of 8 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of the Philippines, of the other part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE) — 2015/2234(INI)) // P8_TA(2016)0263 // EU-Philippines Framework Agreement on Partnership and Cooperation (resolution) // European Parliament non-legislative resolution of 8 June 2016 on the draft Council decisio ...[+++]


Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (5).

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission (5).


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Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission


Le 18 juin 2009, ces organisations ont signé l'accord-cadre révisé sur le congé parental (ci-après dénommé «l'accord-cadre révisé») et ont demandé conjointement à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil portant application dudit accord-cadre révisé.

On 18 June 2009, those organisations signed the revised Framework Agreement on parental leave (the ‘revised Framework Agreement’) and addressed a joint request to the Commission to submit a proposal for a Council decision implementing that revised Framework Agreement.


Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.

Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.


Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés.

Under these rules, when a contracting authority enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on such a framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if all terms have not been fixed in advance in the framework agreement, by reopening competition between the parties to the framework agreement in relation to those terms.


| | Pour ce qui est de la dimension bilatérale des relations de l'Union, elle repose sur un cadre fondamental similaire pour les deux groupes de pays: des accords d'association ou de partenariat et de coopération, instaurant notamment un dialogue politique, accompagnés de programmes nationaux Meda/Tacis et d'accords spécifiques (réadmission, pêche, etc).

| | As far as the bilateral dimension of EU relations is concerned, the basic framework is similar for both groups of countries: Association Agreements or Partnership and Cooperation agreements, including political dialogue, are accompanied by national Meda/Tacis programmes and agreements on specific issues (readmission, fisheries etc.).


| | Pour ce qui est de la dimension bilatérale des relations de l'Union, elle repose sur un cadre fondamental similaire pour les deux groupes de pays: des accords d'association ou de partenariat et de coopération, instaurant notamment un dialogue politique, accompagnés de programmes nationaux Meda/Tacis et d'accords spécifiques (réadmission, pêche, etc).

| | As far as the bilateral dimension of EU relations is concerned, the basic framework is similar for both groups of countries: Association Agreements or Partnership and Cooperation agreements, including political dialogue, are accompanied by national Meda/Tacis programmes and agreements on specific issues (readmission, fisheries etc.).




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Date index: 2024-07-04
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