Traduction de «accord-cadre de commerce et d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre de commerce et d'investissement
Framework Agreement on Trade and Investment

New West Partnership Trade Agreement [ NWPTA | Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre ]
New West Partnership Trade Agreement [ NWPTA | Trade, Investment and Labour Mobility Agreement ]

Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Framework Agreement for Trade and Cooperation between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Republic of Korea, on the other hand

Accord-cadre sur le commerce des services
Framework Agreement on Trade in Services

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Agreement on Trade-related Investment Measures

Accord visant à renforcer le commerce et l'investissement | ARCI [Abbr.]
Trade and Investment Enhancement Agreement | TIEA [Abbr.]

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie qu’il faut agir pour soutenir le système multilatéral incarné par l’OMC et adopter une stratégie ciblée pour les accords bilatéraux et les accords régionaux de commerce et d’investissement.
That means action to support the multilateral system embodied in the WTO and a targeted strategy for bilateral and regional trade and investment agreements.

Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.
This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.

Entretiens UE–Chine sur le commerce, les investissements, les surcapacité et la coopération en matière de contrôle des aides d'État dans le cadre du 6 - Dialogue économique et commercial de haut niveau // Bruxelles, le 18 octobre 2016
EU and China discuss trade, investment, overcapacity and cooperation on state aid control at the 6th High-level Economic and Trade Dialogue // Brussels, 18 October 2016

L’accord-cadre de commerce et de coopération a été abrogé par l’article 43 de l’accord-cadre UE-Corée du 2010 (JO L L20 du 23.1.2013, p. 14).
The Framework Agreement for Trade and Cooperation was repealed by Article 43 of the EU-Korea Framework Agreement of 2010 (OJ L20/14 of 23.1.2013).

43. || COM/2005/0281 2005/0121/CNS || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque || Obsolète.
43. || COM/2005/0281 2005/0121/CNS || Proposal for a COUNCIL DECISION on the signature of a Protocol to the Framework Agreement for Trade and Cooperation between the European Community and its Member States, on the one part, and the Republic of Korea, of the other part, to take account of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Hungary, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic to the European Union || Obsolete.

1. L'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et qui est entré en vigueur le 1er avril 2001, est abrogé.
1. The Framework Agreement for Trade and Cooperation between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Republic of Korea, on the other hand, signed in Luxembourg on 28 October 1996 and which entered into force on 1 April 2001 is hereby repealed.

RAPPELANT l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et qui est entré en vigueur le 1er avril 2001;
RECALLING the Framework Agreement for Trade and Cooperation between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Republic of Korea, on the other hand, signed in Luxembourg on 28 October 1996 and which entered into force on 1 April 2001;

2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. With the objective of progressive liberalisation of investment conditions, the Parties affirm their commitment to review the investment legal framework, the investment environment and the flow of investment between them consistent with their commitments in international investment agreements, no later than three years after the entry into force of this Agreement.

* La majorité des États membres mentionnent la formation comme un élément à part des accords conclus; l'engagement des partenaires sociaux est particulièrement manifeste en Belgique où un accord-cadre national prévoyant un investissement ciblé en faveur de la formation a été établi et au Royaume-Uni, avec le Fonds syndical pour l'apprentissage (Union Learning Fund).
* Training as a distinct element of agreements was mentioned by a majority of Member States, and the involvement of Social Partners has been particularly evident in Belgium where a national framework agreement, with targeted investment on training has been established, and in the UK with the Union Learning Fund.

Pour le Brésil, dont son accord-cadre est entré en vigueur en 1995, le renforcement de la coopération se manifeste particulièrement dans le commerce, les investissements, les finances et la technologie.
The framework agreement with Brazil entered into force in 1995. Cooperation is strengthened particularly in the areas of trade, investment, finance and technology.